Achat illégal de Goliath Gel : comment se faire rembourser et faire valoir ses droits ?

Dans cet article :

• 🚫 Goliath Gel : produit strictement interdit aux particuliers
• 💻 Malgré l'interdiction, pourquoi le Goliath Gel peut être acheté sur internet ?
• Quels sont les risques pour celui qui vous a vendu Goliath Gel ?
• Quels sont les risques pour vous ?
• Comment se faire rembourser le Goliath Gel ?
• PRÉJUDICE : comment demander un dédommagement ?
• VOUS PROTÉGER : comment signaler cette vente illégale et à qui ?
• VOS DROITS : comment engager une action en justice ?
• CONTACT : nous pouvons vous accompagner gratuitement

🚫 Goliath Gel : produit strictement interdit aux particuliers

Vous ne le savez peut-être pas, mais le Goliath Gel anti cafards est un produit biocide strictement réservé aux professionnels détenteurs d'un Certibiocide en cours de validité (agrément d'état), Goliath Gel anti cafards est INTERDIT à la vente et à l'utilisation pour les particuliers.

En France, la réglementation en vigueur sur les produits biocides est très claire à ce sujet. Pour savoir si un produit est autorisé à la vente et à l'utilisation pour les particuliers, il est nécessaire de consulter la fiche de données de sécurité du produit (FDS) et de porter son attention sur l'AMM (Autorisation de Mise sur le Marché).

Il existe deux types d'indications concernant l'AMM :

1. AMM : Utilisation Grand Public (cela signifie que le produit peut être vendu et utilisé par les particuliers).
2. AMM : Utilisation professionnelle (cela signifie que le produit peut être vendu et utilisé par les professionnels détenteurs d'un Certibiocide en cours de validité).

Par exemple, le Gel Goliath possède le numéro AMM EU-0024951-0000, constatez grâce à l'image sous dessous que le Gel Goliath est bien réservé à la vente et utilisation pour les professionnels :

Crédit photo : BioCID

Cette image est issue du site internet BioCID géré par l'ANSES qui répertorie les produits biocides et indique clairement que le Goliath Gel est strictement réservé aux professionnels.

💻 Malgré l'interdiction, pourquoi le Goliath Gel peut être acheté sur internet ?

Malgré son interdiction formelle, le Goliath Gel anti-cafards reste malheureusement accessible à l’achat sur certains sites internet peu scrupuleux.

Ces plateformes ignorent délibérément la réglementation en vigueur et choisissent de mettre en danger la santé des consommateurs au profit de leurs intérêts financiers. Pour eux, le chiffre d’affaires prime clairement sur la sécurité et le bien-être des particuliers.

Ces vendeurs peu scrupuleux se tiennent bien de vous en informer et, surtout, n'effectuent parfois aucun contrôle quant à la détention du Certibiocide par l'acheteur, l'argent étant toujours leur principale motivation, quitte à être dans l'illégalité et à vous mettre en danger.

Cette attitude irresponsable expose les utilisateurs à des risques toxiques sérieux, alors même que la loi vise à protéger le public contre ces dangers. Il est crucial d’être vigilant et de dénoncer ces pratiques pour faire cesser cette mise en danger inadmissible.

En vous laissant accéder à ce type de produit, ils vous mettent consciemment en danger, vous et vos enfants, sans scrupules, pouvant mener à des drames.

🔴 Souvenez-vous de l'affaire du produit biocide contre les punaises de lit "le SNIPER 2000", bien qu'interdit en Europe, certaines personnes s'en sont procurées, résultat : plusieurs personnes décédées.

Cette information a même été révélé par les médias comme : 

• BFMTV Lyon : Couverture du décès de l'octogénaire à Lyon et de l'enquête ouverte. 
• TF1 Info : Rapport sur les intoxications et décès liés au Sniper 1000 EC, avec des recommandations de l'Anses. 
• Le Dauphiné Libéré : Alerte sur l'augmentation des intoxications liées au dichlorvos et aux produits Sniper. 

Quels sont les risques pour celui qui vous a vendu Goliath Gel ?

La plupart de ces revendeurs pensent, à tort, se dégager de toute responsabilité en indiquant que ce type de produit est réservé aux professionnels. Pourtant, au moment de l’achat, aucun contrôle du Certibiocide n’est effectué par le vendeur. Certains sites internet spécialisés dans la vente de produits anti-nuisibles vous proposent volontiers le gel Goliath sachant que celui-ci est strictement interdit à la vente pour les particuliers. 

La loi prévoit que le revendeur est responsable de ce qu’il propose et vend. Sans contrôle de sa part, cela reste strictement interdit donc illégal. Le revendeur s’expose à de lourdes sanctions judiciaires.

Les peines sont de 2 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende :

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de : 2° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité en méconnaissance des conditions de mise sur le marché prévues par le règlement d'exécution visé au a du 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou par l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation de commerce parallèle applicable au produit ; - Source : Legifrance article L.522-5-1

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de : 4° Détenir en vue de la mise à disposition sur le marché des produits en méconnaissance du 4 de l'article 19 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l'article L. 522-5-1 - Source : Règlement UE 528/2012

Quels sont les risques pour vous ?

"Nul n'est censé ignorer la loi", vous connaissez ?

Même en tant que particuliers, en cas d'achat du Goliath Gel, vous risquez de vous retrouver devant le tribunal. Cette infraction est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.

II. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende le fait : 1° D'utiliser un produit biocide en méconnaissance des conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché ou par l'autorisation de commerce parallèle applicable au produit en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l'article L. 522-5-1 ; - Source : Legifrance, article L.522-16

Toutefois, je tiens à vous rassurer sur le fait qu'en droit français la notion d'intention est importante. Or, dans votre cas, dès lors que vous n'avez pas été informés par le marchand, ni même empêché de vous procurer le Goliath Gel, vous avez fait confiance à un site internet spécialisé dans la lutte contre les nuisibles qui ne respecte pas le cadre légal.

À aucun moment, vous aviez l'intention d'enfreindre la loi. C'est pour cela qu'il est important de ne pas attendre et de signaler les faits auprès des autorités compétentes comme la DGCCRF pour prouver votre bonne foi (c'est toujours grandement apprécié et montre votre honnêteté).

Nous vous aidons dans le chapitre plus bas consacré à ce type de signalement. Vous allez voir, c'est très simple.

Comment se faire rembourser le Goliath Gel ?

Si vous avez acheté du Goliath Gel, un produit interdit à la vente aux particuliers, vous avez le droit de demander un remboursement intégral, voire un dédommagement, au vendeur.

Pour cela, commencez par contacter le site ou le vendeur auprès duquel vous avez effectué l’achat. Envoyez-leur une lettre recommandée ou un e-mail expliquant que la vente de ce produit est illégale pour les particuliers, en joignant un lien officiel attestant de son interdiction.

Voici un modèle type de lettre que vous pouvez utiliser : 

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[Vos Nom et Prénom]
[Adresse]
[Code postal – Ville]
[Email]
[Numéro de téléphone]

[Nom du vendeur / service client]
[Adresse du vendeur]
[Code postal – Ville]

Le [Date]

Objet : Demande de remboursement – Produit interdit à la vente aux particuliers (Goliath Gel)

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter concernant un achat effectué sur votre site (ou dans votre magasin) le [date d’achat] avec la référence commande (numéro ou série de lettres), portant sur le produit nommé Goliath Gel.

En effet, je viens d’apprendre que ce produit est interdit à la vente aux particuliers (non détenteur d'un Certibiocide) en vertu de la réglementation en vigueur. Son numéro AMM EU-0024951-0000 indique que la catégorie d'utilisateurs est professionnels et non grand public.

La loi prévoit que le revendeur est responsable de ce qu’il propose et vend. Sans contrôle de sa part, cela reste strictement interdit donc illégal. Le revendeur s’expose à de lourdes sanctions judiciaires.

Les peines sont de 2 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende :

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de : 2° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité en méconnaissance des conditions de mise sur le marché prévues par le règlement d'exécution visé au a du 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou par l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation de commerce parallèle applicable au produit ;

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de : 4° Détenir en vue de la mise à disposition sur le marché des produits en méconnaissance du 4 de l'article 19 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l'article L. 522-5-1

Cette interdiction vise à protéger la santé des consommateurs, car le produit présente des risques importants.

En conséquence, je vous demande formellement de procéder au remboursement intégral de ce produit ainsi que les frais de livraison, conformément à mes droits de consommateur. Par ailleurs, compte tenu du préjudice subi, je vous informe que je me réserve la possibilité de demander une compensation complémentaire si nécessaire.

Je vous invite à me confirmer la prise en compte de cette demande dans les plus brefs délais et à m’indiquer la procédure de retour du produit.

Faute de réponse favorable sous un délai de 15 jours, je me verrai dans l’obligation de saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et d’envisager toutes voies de recours, y compris judiciaires.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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Demandez clairement le remboursement intégral du produit, des frais de livraison ainsi qu’une compensation pour le préjudice subi (voir chapitre juste ci-dessous), notamment si vous avez été exposé à un danger sanitaire.

Conservez précieusement toutes vos communications et les preuves d’achat. Si le vendeur refuse ou ne répond pas, vous pouvez ensuite signaler la situation à la DGCCRF et, en dernier recours, envisager une action judiciaire avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la consommation.

Se sachant dans leur tort et au vu des risques pénaux encourus, ils vous proposeront le remboursement sans broncher.

PRÉJUDICE : comment demander un dédommagement ?

Si vous avez acheté un produit interdit comme le Goliath Gel, vous pouvez non seulement demander un remboursement, mais aussi réclamer un dédommagement pour le préjudice subi.

Il est important d’expliquer clairement dans votre demande en quoi ce produit vous a causé un tort, que ce soit un préjudice moral (stress, inquiétude), matériel (frais médicaux, nettoyage) ou un risque pour votre santé.

Vous pouvez demander une indemnité forfaitaire raisonnable, généralement comprise entre 50 et 300 €, en fonction de la gravité du préjudice et des frais engagés.

N’hésitez pas à préciser ce montant dans votre lettre, en restant prêt à justifier votre demande ou à négocier. Si le vendeur refuse, vous pouvez envisager une action judiciaire pour faire valoir vos droits.

Voici un paragraphe type que vous pouvez ajouter au modèle type de lettre si vous souhaitez demander un dédommagement : 

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Par ailleurs, je souhaite également demander un dédommagement pour le préjudice subi, qu’il soit moral (stress, inquiétude), matériel (frais médicaux, nettoyage) ou lié au risque sanitaire encouru. À ce titre, je vous sollicite pour une indemnité d’un montant de [entre 50 et 300 €], correspondant aux désagréments et dépenses occasionnés. Je reste toutefois ouvert à une discussion afin de trouver un accord amiable.

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Pour rappel, il est tout à fait légal de demander un dédommagement en plus du remboursement lorsque vous avez subi un préjudice lié à un produit défectueux, dangereux ou interdit.

En droit français, l’acheteur peut demander la réparation du préjudice subi en plus du simple remboursement, notamment si le produit a causé un dommage moral, matériel, ou un risque pour la santé. Cette demande s’appuie sur le principe de la responsabilité civile du vendeur ou du fabricant, qui doivent garantir la sécurité et la conformité du produit vendu.

Cela dit, la demande de dédommagement doit être justifiée et raisonnable. Si le vendeur refuse, il est possible de saisir la justice pour faire valoir ses droits, et c’est un juge qui décidera alors si le dédommagement est justifié et son montant.

Donc, formuler ce type de demande est légal et courant, surtout dans le cadre de produits dangereux ou interdits.

VOUS PROTÉGER : comment signaler cette vente illégale et à qui ?

Crédit photo : Signal Conso

Pour signaler la vente illégale de produits interdits comme le Goliath Gel, il est essentiel de contacter rapidement les autorités compétentes.

La principale instance à saisir est la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), via le site SignalConso, ou par téléphone au 3939, ou par courrier. En cas de signalement, votre identité est protégée et n'est pas communiquée auprès de la personne ou de la société incriminée. Il s'agit de personnes sérieuses qui prendront en compte votre signalement.

Il est également utile d’informer la préfecture de votre département ou votre mairie, notamment si la vente s'est faite en magasin ou sur un marché.

Par ailleurs, l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) peut être alertée des risques liés à ces produits. Si la vente a eu lieu sur une plateforme en ligne, il faut aussi signaler le produit ou le vendeur via les outils de signalement propres à ces sites.

Pour un signalement efficace, rassemblez un maximum d’informations (preuve d’achat, captures d’écran du site internet, description du produit) et expliquez clairement que le produit est interdit à la vente aux particuliers, en joignant si possible un lien vers la réglementation officielle.

Voici un modèle type que vous pouvez utiliser directement sur le site signal.conso.gouv.fr : 

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Objet : Signalement de vente illégale du produit Goliath Gel, interdit à la vente aux particuliers

Bonjour,

Je souhaite vous signaler la vente illégale d’un produit dangereux, le Goliath Gel, disponible sur le site internet [nom du site ou lien exact vers la page produit]. Ce produit est formellement interdit à la vente aux particuliers en France en raison de sa toxicité et des risques graves qu’il présente pour la santé.

Malgré cette interdiction, ce site commercialise librement ce produit, mettant en danger les consommateurs qui l’achètent sans être correctement informés des risques. Cette pratique est en totale infraction avec la réglementation en vigueur et constitue une mise en danger du public.

Je joins à ce signalement des captures d’écran de la page de vente ainsi que ma preuve d’achat, afin que vous puissiez diligenter les contrôles nécessaires et prendre les mesures appropriées.

Je vous remercie par avance de l’attention portée à ce signalement et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement,
[Votre prénom et nom]

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En dénonçant ce type de pratiques, vous aidez les autorités à mieux cibler les contrôles et à faire retirer rapidement ces produits dangereux du marché. Cela limite les risques d’intoxication, de dommages à la santé, et participe à faire respecter la loi.

VOS DROITS : comment engager une action en justice ?

Si vous avez acheté un produit interdit comme le Goliath Gel et si le vendeur refuse de vous rembourser ou de vous indemniser, vous pouvez envisager une action en justice pour faire valoir vos droits.

Cette démarche peut vous permettre d’obtenir non seulement le remboursement du produit et des frais de port, mais aussi une compensation pour le préjudice moral ou matériel subi (montant à déterminer avec un avocat) et demander le remboursement des frais de procédure (toutes les dépenses de frais d'avocat, si absence d'aide juridictionnelle, vous sont remboursé).

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation, qui pourra vous conseiller sur la procédure à suivre et vous assister dans la constitution de votre dossier.

Sachez que les tribunaux prennent très au sérieux les cas liés à la vente de produits dangereux ou non conformes, et votre plainte peut contribuer à faire cesser ces pratiques et protéger d’autres consommateurs.

Le caractère frauduleux étant avéré, vous avez de grandes chances de remporter votre combat !

CONTACT : nous pouvons vous accompagner gratuitement

Sachez que nous restons pleinement disponibles et à votre écoute si vous avez besoin de conseils supplémentaires ou d’un accompagnement gratuit dans vos démarches. 

Notre objectif est de vous fournir toutes les clés nécessaires pour défendre vos intérêts et garantir votre sécurité face à ces produits interdits à la vente aux particuliers. Vous n’êtes pas seul dans cette démarche, et nous sommes là pour vous soutenir à chaque étape.

Vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.