1. Champ d'application
1.1 Définitions
- Le Vendeur : désigne la société au capital de 2.000 euros, enregistrée au RCS Douai sous le numéro 84774507200029, dont le siège social est situé à VILLENEUVE D'ASCQ. Le Vendeur est représenté par Monsieur Mickael VANNIEUWENHUYSE en sa qualité de Président.
- L'Acheteur : désigne toute personne morale ou physique souhaitant passer commande via le site internet https://votre-expert-anti-nuisibles.com.
- Le Site : désigne le site internet accessible à l'adresse https://votre-expert-anti-nuisibles.com, par lequel l'Acheteur peut consulter les produits et passer commande.
1.2 Objet
Les conditions générales de vente ci-présentes régissent les relations entre le Vendeur et l'Acheteur dans le cadre de la vente de produits via le Site.
1.3 Portée des CGV
Conformément aux dispositions de l'article L 113-3 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de l'Acheteur. Celles-ci figurent sur le Site.
1.4 Modifications des CGV
Le Vendeur peut modifier ses conditions générales de vente à tout moment, celles-ci étant toujours publiées sur le site https://votre-expert-anti-nuisibles.com.
1.5 CGV applicables
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le présent site, au jour de la commande de l'Acheteur.
1.6 Acceptation des conditions générales de vente
La validation de la commande par l’Acheteur entraîne de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales de vente ainsi que sa reconnaissance de la prise de connaissance du contenu des conditions générales de vente.
2. Produits
2.1 Description des produits
Les produits proposés à la vente sont décrits sur le Site avec la plus grande précision possible. En cas d'erreur ou d'omission dans la description, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Les produits disponibles à la vente sont ceux figurant sur le site internet au moment de la consultation par l'Acheteur. Chaque produit est accompagné d'un descriptif détaillé, incluant une illustration et son prix TTC.
Les visuels, descriptions, spécifications techniques, emballages et design des produits présentés sur le site sont fournis à titre indicatif. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces éléments sans préavis en cas d’exigences légales, réglementaires, ou suite à une décision du fabricant. Ces modifications n’affectent pas la conformité essentielle du produit ni les caractéristiques principales annoncées au moment de la commande.
2.2 Modifications des produits
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques des produits à tout moment, tout en respectant les commandes déjà passées.
2.3 Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à l'achat via le site dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d'un produit après la passation de la commande, l’Acheteur en sera immédiatement informé. Le Vendeur pourra alors faire une proposition alternative à l'Acheteur pour résoudre cette situation. L'Acheteur aura la possibilité d'accepter ou de refuser cette proposition. En cas de refus, la commande sera annulée et l’Acheteur sera remboursé si son compte bancaire a été débité.
2.4 Sécurité des produits
Chaque produit est accompagné d'un descriptif détaillé, établi par nos fournisseurs. Tout produit présentant un danger pour la santé, notamment les raticides et insecticides, est clairement identifié par la mention "Lire attentivement la notice, maintenir hors de la portée des enfants". L'Acheteur est ainsi informé de la dangerosité potentielle de ces produits et de la nécessité de prendre des précautions particulières lors de leur utilisation et de leur stockage.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect des règles de sécurité concernant l'utilisation des produits par l'Acheteur, ou si les produits ne sont pas stockés en toute sécurité, notamment pour préserver la santé des enfants et des animaux.
2.5 Conditions spécifiques pour certains produits raticides
Tous les produits vendus par le Vendeur contenant des matières actives de type raticide doivent être placés dans des postes d'appâtage sécurisés, dotés d'un système de fermeture et d'ouverture par clé. Les articles concernés portent la mention "À placer dans des postes sécurisés comportant un système d'ouverture et fermeture par clé", informant ainsi l’Acheteur de leur potentielle dangerosité en cas de non-respect des consignes d’utilisation et de stockage.
4. Prix
4.1 Indication des prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), qui est la monnaie par défaut. Toutefois, d'autres monnaies peuvent être acceptées si cela est clairement indiqué sur le site. Tous les prix affichés sur le site s'entendent hors frais de livraison. La TVA applicable est la TVA française, actuellement fixée à 20 %. Les frais de livraison, qui peuvent varier en fonction de la destination et du mode de livraison choisi, seront ajoutés au montant total de la commande lors du passage de commande par l'Acheteur, avant le paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. L'Acheteur ne pourra pas demander de dédommagement si le Vendeur doit ajuster le prix TTC pour se conformer à la législation en vigueur.
4.2 TVA
La TVA appliquée est celle en vigueur au moment de la commande. En cas de modification de la réglementation fiscale, le Vendeur se réserve le droit d'ajuster les prix en conséquence. L'Acheteur sera informé de tout changement de prix avant la validation de sa commande.
4.3 Prix global
Le prix global indiqué dans la confirmation de la commande comprend le prix des produits ainsi que les frais de livraison. Ce montant sera clairement détaillé dans le récapitulatif de la commande envoyé à l'Acheteur par e-mail.
4.4 Promotions et réductions
Le Vendeur peut proposer des promotions ou des réductions sur certains produits. Ces offres seront clairement indiquées sur le site et seront valables pour une durée limitée. Les promotions ne sont pas cumulables, sauf indication contraire. L'Acheteur est invité à consulter régulièrement le site pour bénéficier des meilleures offres.
4.5 Loi EGALIM sur les biocides
Conformément à la loi EGALIM, les produits biocides sont soumis à des réglementations spécifiques. Par conséquent, les réductions, rabais ou promotions ne s'appliquent pas aux produits qui sont soumis à cette législation. L'Acheteur est invité à prendre en compte cette restriction lors de ses achats.
4.6 Erreurs de prix
En cas d'erreur manifeste sur le prix d'un produit, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, même après validation du paiement. L'Acheteur sera informé de cette annulation et remboursé intégralement si son compte a été débité. Le Vendeur s'engage à traiter ces situations avec diligence et transparence.
4. Commande
4.1 Processus de commande
l'Acheteur peut passer commande en ligne sur le Site. Pour ce faire, il doit :
Préciser ses coordonnées et son identification.
Sélectionner les produits souhaités et les ajouter à son panier.
Vérifier le contenu de sa commande avant validation.
Valider sa commande après vérification. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur commise par l’Acheteur durant le processus de passation de la commande.
La commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige.
4.2 Confirmation de commande
Une fois la commande validée, une confirmation sera envoyée par e-mail à l'Acheteur. Cette confirmation inclura :
Un récapitulatif des produits commandés.
Le montant total de la commande, incluant les frais de livraison le cas échéant.
Les informations de contact du service client pour toute question ou réclamation. (Disponible sur le site par le biais du formulaire de contact)
La confirmation de la commande vaudra signature et preuve de la transaction passée entre l'Acheteur et le Vendeur.
4.3 Paiement
Le paiement s'effectue par :
carte bancaire
virement
ou tout autre moyen proposé sur le Site au moment de la commande
Les transactions sont sécurisées et les informations bancaires de l'Acheteur ne sont pas conservées par le Vendeur.
Le règlement de la commande s'effectue lors de la validation de la commande :
Carte bancaire : Paiement sécurisé via un système de cryptage SSL.
Virement bancaire : La commande sera traitée uniquement à réception du paiement. L'Acheteur devra impérativement indiquer une référence de commande dans l'objet du virement transmis au bénéficiaire.
4.4 Modalités de paiement
Les achats effectués sur le Site sont protégés par le système universel de cryptage SSL.
4.5 Modifications de commande
Toute demande de modification de commande doit être faite par l'Acheteur avant l'expédition des produits. Le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette demande selon l'état d'avancement de la commande.
5. Livraison
5.1 Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs, et le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison. En cas de non-réception d'un produit, l'Acheteur doit contacter le service client dans un délai de 30 jours suivant la date de sa commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Les modes de livraison disponibles seront précisés lors du processus de commande.
Le Vendeur s'efforce de respecter au mieux les souhaits de livraison des clients. Cependant, pour des raisons logistiques, il peut être nécessaire de modifier ces livraisons afin d'assurer que le client soit livré. L'Acheteur comprend donc que le choix de livraison (domicile, point-retrait, avec signature, etc.) n'est pas un engagement et que cela peut être modifié à tout moment par le transporteur ou le Vendeur.
5.2 Responsabilité en cas de livraison tardive
Il peut arriver que les livraisons soient retardées. Aucun préjudice ne pourra être demandé en cas de livraison tardive, que ce soit pour un particulier ou un professionnel. Pour les professionnels, il ne sera pas possible de faire une réclamation pour perte d'affaires due à une livraison tardive. Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de tout retard connu dans les meilleurs délais.
5.3 État du colis
L'Acheteur doit conserver l'emballage, les étiquettes de transport, et tout autre élément associé à la livraison, car ceux-ci sont indispensables pour toute demande de réclamation concernant le transport. Si le colis arrive endommagé, il est de la responsabilité de l'Acheteur de refuser la livraison et de le signaler immédiatement au transporteur ainsi qu'au service client du Vendeur.
5.4 Précaution d'usage
Le Vendeur met tout en œuvre pour que les colis arrivent en parfait état. Cependant, des incidents peuvent survenir durant le transport. Certains produits disponibles sur le site doivent être manipulés avec précaution. Le Vendeur recommande fortement à l'Acheteur d'ouvrir les colis en portant des protections appropriées (au minimum des gants en plastique de protection chimique) afin d'éviter tout contact avec la peau en cas d'endommagement du colis.
5.5 Anomalies de livraison
Le Client doit, lors de la réception, vérifier l’état du colis (scellés, nombre d’éléments, état général) et signaler immédiatement toute anomalie au transporteur et à la société selon les modalités prévues. Le Client dispose d'un délai maximum de 48 heures à compter de la date de réception.
En cas d'anomalie sur la livraison des produits, l'Acheteur comprend et accepte que certaines vérifications pourront lui être demandées afin d'éclaircir la situation. Le Vendeur pourra notamment demander des photos ou vidéos des produits ou de l'emballage. Il pourra également demander certaines actions simples, comme peser les produits ou remplir et signer une attestation sur l'honneur de non-livraison (ces éléments ne sont pas exhaustives). L'Acheteur comprend que le refus de ces actions de vérification pourra entraîner la non-résolution de l'anomalie et la proposition d'une solution, telle que le renvoi de produits ou un remboursement.
5.6 Délai de retrait
Il est de la responsabilité de l'Acheteur de récupérer le colis dans un point de retrait ou une consigne dans le délai imparti, même si le mode de transport choisi n'était pas celui initialement prévu. En cas de problème détecté, l'Acheteur doit signaler immédiatement le problème pendant le délai de retrait disponible. Si l'Acheteur ne récupère pas son colis dans le délai imparti, celui-ci pourra être retourné au Vendeur, et des frais de réexpédition pourront être appliqués.
5.7 Acceptation du colis
L'acceptation du colis par l'Acheteur, que ce soit dans un point de retrait ou lors de la livraison, signifie qu'il confirme la conformité et le bon état du produit. Cette acceptation implique également que l'Acheteur renonce à toute réclamation ultérieure concernant l'état du produit, sauf en cas de vice caché.
5.8 Suivi de livraison
Le Vendeur met à disposition de l'Acheteur un système de suivi de livraison. L'Acheteur pourra ainsi suivre l'acheminement de son colis en temps réel grâce à un numéro de suivi qui lui sera communiqué par e-mail lors de l'expédition de sa commande. Ce suivi est valable uniquement pour les modes de transport disposant d'un numéro de suivi.
5.9 Contact en cas de problème
Pour toute question ou problème concernant la livraison, l'Acheteur est invité à contacter le service client du Vendeur via le formulaire de contact disponible sur le site internet.
6. Droit de rétractation
6.1 Délai de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, l'Acheteur particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. L'Acheteur doit notifier sa volonté de renoncer à la vente dans ce délai en utilisant le formulaire de contact du Site.
6.2 Procédure de retour
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Avant de retourner les produits, l'Acheteur doit contacter le service client par le biais du formulaire de contact et attendre la validation du Vendeur. Une fois la demande acceptée, l'Acheteur disposera de 14 jours pour retourner les produits.
En tout état de cause, les produits doivent être retournés à l'état neuf. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un retour si :
Le packaging du produit est ouvert, dégradé ou sali.
Le produit a été ouvert, utilisé, ou est incomplet.
L'étiquette d'utilisation du produit est arrachée ou illisible.
L'adresse de retour sera communiquée au client après acceptation de sa demande.
6.3 Preuve de livraison
Il est de la responsabilité de l'Acheteur de prouver la livraison du colis retourné par le biais du transporteur. Le Vendeur encourage l'Acheteur à utiliser des services de transport de qualité et à opter pour des options garantissant la livraison, telles que la livraison avec signature. Le remboursement s’effectue lorsque le ou les produits sont réceptionnés par le Vendeur.
6.4 Droit de rétractation non appliquable pour les professionnels
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
7. Garantie
7.1 Garantie légale de conformité
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie permet à l'Acheteur de demander la réparation ou le remplacement d'un produit qui ne serait pas conforme à sa commande. Le Vendeur s'engage à livrer un bien conforme aux descriptions et normes en vigueur.
7.2 Garantie contre les vices cachés
Les produits vendus sont également couverts par la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur doit contacter le service client pour obtenir des instructions sur le retour du produit défectueux.
7.3 Procédure de réclamation
Pour faire valoir ses droits au titre des garanties, l'Acheteur doit contacter le service client via le formulaire suivant : [Formulaire de contact](https://votre-expert-anti-nuisibles.com/nous-contacter). Le Vendeur se réserve le droit de demander des informations complémentaires, telles que des photos ou une courte vidéo du produit défectueux. Tout refus de réaliser ces tâches simples de contrôle de la part de l'Acheteur annulera la possibilité de faire jouer les garanties.
7.4 Non-garantie de résultat
Le Vendeur s’engage à fournir des produits conformes aux descriptions et normes en vigueur. Toutefois, la vente des produits ne vaut pas engagement de résultat quant à leur efficacité ou à l’éradication complète des nuisibles ou problèmes ciblés. En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats insuffisants, partiels ou nuls liés à l’utilisation des produits.
L’efficacité des produits peut dépendre de nombreux facteurs extérieurs, tels que les conditions d’application, le respect des recommandations, la nature des nuisibles, l’environnement, ou encore la persistance de l’infestation. Il appartient donc à l’Acheteur de suivre scrupuleusement les instructions fournies et, en cas de doute ou d’insatisfaction, de contacter le service client pour obtenir conseils et assistance.
8. Sécurité informatique
8.1 Protection des données
Le Vendeur s'engage à protéger les données personnelles de l'Acheteur conformément à la législation en vigueur sur la protection des données. Les informations collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la commande et de la relation client. L'Acheteur peut consulter la politique de confidentialité sur le site pour plus de détails sur la collecte, l'utilisation et la protection de ses données. L'Acheteur peut également contacter le service client pour obtenir plus d'informations à ce propos.
8.2 Utilisation des mots de passe
L'Acheteur est responsable de la sécurité de son mot de passe et doit s'assurer qu'il est suffisamment sécurisé. Il est recommandé d'utiliser un mot de passe complexe, unique, combinant lettres, chiffres et caractères spéciaux, et de le changer régulièrement. L'Acheteur doit également veiller à ne pas divulguer son mot de passe à des tiers.
8.3 Responsabilité de l'Acheteur
Le Vendeur ne saurait être tenue responsable de la sécurité des dispositifs utilisés par l'Acheteur (tels que téléphones, ordinateurs, tablettes, etc) pour accéder au site. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que son équipement est protégé par des mesures de sécurité appropriées, telles que des logiciels antivirus et des pare-feu, afin de prévenir tout accès non autorisé à ses données personnelles.
8.4 Sécurité de la messagerie électronique
L'Acheteur est également responsable de la sécurité de sa messagerie électronique. Il doit s'assurer que son compte de messagerie est protégé par un mot de passe fort et qu'il utilise des mesures de sécurité telles que l'authentification à deux facteurs, si disponible. L'Acheteur doit être vigilant face aux tentatives de phishing et ne doit pas cliquer sur des liens ou ouvrir des pièces jointes provenant d'expéditeurs inconnus. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un accès non autorisé à la messagerie électronique de l'Acheteur.
9. Loi applicable et litiges
9.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont régis par le droit français. Cela inclut toutes les dispositions légales applicables aux transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
9.2 Médiation
En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur est invité à se rapprocher du service client du Vendeur afin d'essayer d'aboutir à une solution amiable. Le Vendeur s'engage à examiner toute réclamation de manière sérieuse et à répondre dans les meilleurs délais. Si aucune solution amiable n'est trouvée, l'Acheteur peut envisager de recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales en vigueur.
9.3 Juridiction compétente
Tout litige, à défaut de solution amiable, relèvera des tribunaux compétents. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de Lille, sauf disposition contraire prévue par la loi. Cette clause s'applique à tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente.
10. Clauses supplémentaires
10.1 Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenue responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la législation en vigueur. Cela inclut, sans s'y limiter, les événements tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits, les pandémies, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
10.2 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie du site, sans autorisation préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
10.3 Non-renonciation
Le fait pour Le Vendeur de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes conditions générales de vente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Chaque droit ou disposition demeure pleinement applicable.
10.4 Traitement des réclamations
Pour toute réclamation, l'Acheteur doit contacter le service client via les coordonnées fournies sur le site, notamment par le biais du formulaire de contact. Les réclamations doivent être accompagnées de toutes les informations nécessaires pour leur traitement. Tout refus de fournir ces informations constituera un obstacle à la résolution de la réclamation de l'Acheteur.
10.5 Fidélisation et newsletters
L'Acheteur peut s'inscrire à des newsletters ou des programmes de fidélité proposés par Le Vendeur. Il peut se désinscrire à tout moment en suivant les instructions fournies dans les communications. Le Vendeur s'engage à ne pas abuser de ces communications et à respecter les préférences de l'Acheteur.
10.6 Conservation des preuves
Le Vendeur se réserve le droit de conserver toutes les preuves de transactions effectuées sur le site, y compris les courriels, les confirmations de commande, et les échanges avec le service client. Ces éléments pourront être utilisés en cas de litige.
10.7 Confidentialité
Le Vendeur prend des mesures pour protéger les données personnelles des Clients. Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne sont pas partagées avec des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite de l'Acheteur. La politique de confidentialité détaillant la gestion des données personnelles est disponible sur le site.
12. Responsabilités spécifiques
12.1 Responsabilité du Client
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des produits. En cas de problème de santé, il est fortement recommandé de consulter un médecin avant l'achat et l'utilisation des produits. Chaque situation étant unique, il incombe au Client d'adapter le traitement et les produits à sa situation personnelle, en tenant compte de sa santé, de celle de ses proches, ainsi que des enfants et des réglementations nationales et locales.
12.2 Sécurité des enfants et des animaux
Le Client doit veiller à ce que les enfants en bas âge et les animaux domestiques soient tenus à l'écart lors de l'utilisation des produits. La sécurité des personnes et des animaux est une priorité.
12.3 Responsabilité en cas de dommages
Aucun dommage causé durant un traitement ne pourra être réclamé. Par exemple, des traces sur un canapé dues à une pulvérisation ne seront pas remboursées. Le Client accepte que l'utilisation des produits se fasse à ses propres risques.
12.4 Vérifications en cas d'anomalie
En cas d'anomalie concernant la livraison des produits, le Client comprend et accepte que certaines vérifications puissent lui être demandées, telles que des photos ou vidéos des produits ou de l'emballage. Le refus de fournir ces vérifications pourra entraîner la non-résolution de l'anomalie.
12.5 Mise à jour des informations
Le Vendeur s'efforce de mettre à jour les informations en fonction de l'évolution de la réglementation. Cependant, certains contenus, comme les vidéos sur YouTube, ne peuvent pas être modifiés après leur publication. Le Client a la responsabilité de consulter régulièrement les fiches de données de sécurité (FDS), les notices d'utilisation et les fiches produits. En cas de doute, le Client doit contacter le Vendeur pour obtenir les informations à jour avant toute utilisation.
12.7 Responsabilité en cas de non-respect des réglementations
Le Client est responsable de se renseigner sur la réglementation applicable à l'utilisation des produits à différents niveaux (national, régional, local) avant toute utilisation. Le non-respect de ces réglementations engage la responsabilité du Client.
12.8 Mineurs et personnes vulnérables
Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser ou à commander nos produits. Les personnes handicapées, âgées ou présentant des problèmes de santé sont encouragées à se faire aider par un tiers de confiance ou un professionnel pour garantir une utilisation sécurisée et appropriée des produits.