Conditions générales de vente | ATRION PROTECT

ATRION PROTECT EOOD Site internet : https://votre-expert-anti-nuisibles.com

Version : 3.0 Date d'entrée en vigueur : 15 juin 2026 Dernière mise à jour : 15 juin 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société ATRION PROTECT et ses clients dans le cadre de la vente à distance de produits anti-nuisibles via le site internet https://votre-expert-anti-nuisibles.com.

Les présentes CGV sont conclues entre, d'une part, la société ATRION PROTECT, et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le Site (ci-après désignée « l'Acheteur » ou « le Client »).

IMPORTANT : La validation de toute commande par l'Acheteur entraîne de plein droit son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que sa reconnaissance expresse d'en avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

1.1 Définitions

Pour l'interprétation des présentes CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

• Le Vendeur : désigne la société ATRION PROTECT, EOOD au capital de 100 leva, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bulgarie sous le numéro 208496746, et dont le siège social est situé au 91 Sofronii Vrachanski, fl.1, 1000, Sofia, Bulgaria. Le Vendeur est représenté par Madame Elena Zlatkova Georgieva en sa qualité d'administratice.

• L'Acheteur ou le Client : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale, agissant à titre personnel ou professionnel, souhaitant effectuer un achat de produits via le Site. L'Acheteur déclare avoir la capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

• Le Consommateur : désigne l'Acheteur personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

• Le Professionnel : désigne l'Acheteur personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

• Le Site : désigne le site internet accessible à l'adresse https://votre-expert-anti-nuisibles.com, exploité par le Vendeur, par lequel l'Acheteur peut consulter le catalogue des produits, obtenir des informations et passer commande.

• Les Produits : désignent l'ensemble des biens proposés à la vente sur le Site, notamment les produits anti-nuisibles (rodenticides, insecticides, répulsifs, pièges, etc.), les accessoires et équipements associés.

• La Commande : désigne l'acte par lequel l'Acheteur s'engage à acheter des Produits auprès du Vendeur, et ce dernier s'engage à les lui livrer.

• Les Parties : désignent conjointement le Vendeur et l'Acheteur.

1.2 Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques des Parties dans le cadre de la vente à distance des Produits proposés par le Vendeur à l'Acheteur via le Site.

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs, qu'ils soient Consommateurs ou Professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à chaque catégorie d'Acheteurs expressément mentionnées dans les présentes.

1.3 Portée des CGV

Conformément aux obligations d'information précontractuelle prévues aux articles 5 et 6 de la Directive 2011/83/UE, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à la connaissance de tout Acheteur préalablement à la passation de sa commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

1.4 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles, ou pour améliorer les services proposés.

Les CGV modifiées seront publiées sur le Site et entreront en vigueur dès leur mise en ligne. L'Acheteur est invité à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

1.5 CGV applicables

Les Conditions Générales de Vente applicables à une Commande sont celles en vigueur sur le Site au jour de la validation définitive de ladite Commande par l'Acheteur. Le Vendeur archive les CGV applicables à chaque Commande et peut les communiquer à l'Acheteur sur simple demande.

1.6 Acceptation des CGV

La validation de la Commande par l'Acheteur, matérialisée par le clic sur le bouton de confirmation de commande après avoir coché la case d'acceptation des CGV, emporte :

• L'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ;
• La reconnaissance par l'Acheteur d'avoir pris connaissance de l'intégralité des informations précontractuelles visées aux articles 5 et 6 de la Directive 2011/83/UE ;
• La renonciation de l'Acheteur à se prévaloir de tout document contradictoire ;
• L'engagement ferme et définitif de l'Acheteur à procéder au paiement du prix de la Commande.

1.7 Capacité juridique

L'Acheteur déclare et garantit :

• Être une personne physique majeure, jouissant de sa pleine capacité juridique, ou une personne morale valablement représentée ;
• Agir pour son propre compte ou être dûment habilité à engager la personne morale pour le compte de laquelle il passe commande ;
• Ne pas être placé sous un régime de protection des majeurs (tutelle, curatelle) ou, le cas échéant, disposer de l'autorisation nécessaire pour contracter.

IMPORTANT : Les mineurs ne sont pas autorisés à commander ni à utiliser les Produits vendus sur le Site. En validant sa commande, l'Acheteur certifie être majeur.

1.8 Champ d'application territorial

Le Vendeur, société établie en Bulgarie (État membre de l'Union européenne), commercialise ses Produits à destination des Acheteurs situés dans l'Union européenne et l'Espace économique européen (UE/EEE) ainsi qu'en Suisse.

Les présentes CGV constituent un socle commun harmonisé fondé sur le droit de l'Union européenne, applicable de manière identique dans l'ensemble des pays de l'UE/EEE. Les dispositions impératives de protection des consommateurs propres au pays de résidence de chaque Consommateur s'appliquent en complément, conformément à l'article 13.1.

La Suisse, qui n'appartient ni à l'Union européenne ni à son union douanière et fiscale, fait l'objet de dispositions spécifiques signalées dans les présentes (notamment en matière de TVA et de droits de douane à l'importation — cf. article 3.3 — et de juridiction — cf. article 13.4).

La liste précise des pays effectivement desservis, ainsi que les frais et délais de livraison correspondants, est indiquée sur le Site lors de la passation de la Commande et peut évoluer sans que cela n'affecte la validité des présentes CGV.

ARTICLE 2 - PRODUITS

2.1 Description des Produits

Les Produits proposés à la vente sont présentés sur le Site avec un descriptif détaillé permettant à l'Acheteur de connaître leurs caractéristiques essentielles avant de passer commande, conformément aux articles 5 et 6 de la Directive 2011/83/UE.

Chaque fiche produit comporte notamment :

• Une dénomination et une description des caractéristiques principales du Produit ;
• Une ou plusieurs photographies ou illustrations du Produit ;
• Le prix TTC (Toutes Taxes Comprises) du Produit ;
• Les conditions particulières d'utilisation et les précautions d'emploi le cas échéant ;
• Les mentions de sécurité obligatoires pour les produits biocides.

Le Vendeur s'efforce de présenter les Produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies, illustrations et descriptions des Produits sur le Site sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Des différences mineures peuvent exister entre la présentation du Produit sur le Site et le Produit livré, sans que cela puisse engager la responsabilité du Vendeur.

En cas d'erreur ou d'omission manifeste dans la description d'un Produit, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

2.2 Catégories de Produits

Le Vendeur commercialise notamment les catégories de Produits suivantes (liste non exhaustive, susceptible d'évolution) :

Produits rodenticides :

• Appâts raticides sous différentes formes (blocs, pâtes fraîches, céréales, granulés)
• Pièges à rats et à souris (mécaniques, électroniques, adhésifs)
• Postes d'appâtage sécurisés
• Accessoires de dératisation

Produits insecticides :

• Gels anti-insectes (cafards, fourmis, etc.)
• Sprays et aérosols insecticides
• Fumigènes et diffuseurs automatiques
• Pièges à insectes
• Produits anti-punaises de lit

Produits répulsifs et naturels :

• Répulsifs naturels et écologiques
• Produits à base de terre de diatomée
• Solutions biologiques et respectueuses de l'environnement

Équipements et accessoires :

• Matériel de détection et de surveillance
• Équipements de protection individuelle (gants, masques)
• Pulvérisateurs et matériel d'application
• Consommables et recharges

2.3 Modification des Produits

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des Produits proposés sur le Site, notamment pour les adapter aux évolutions techniques, réglementaires ou aux exigences de ses fournisseurs.

Ces modifications ne pourront affecter les Commandes déjà validées et confirmées par le Vendeur, sauf accord exprès de l'Acheteur.

2.4 Durée Limite d'Utilisation (DLU) des Produits

2.4.1 Information générale sur la DLU

Certains Produits commercialisés par le Vendeur, notamment les produits biocides (rodenticides, insecticides, etc.), possèdent une Durée Limite d'Utilisation (DLU) à compter de leur date de fabrication.

Cette DLU, généralement exprimée en mois ou en années (par exemple : « 2 ans après la date de fabrication »), est indiquée sur l'étiquetage du Produit et/ou dans sa fiche technique. Au-delà de cette date, l'efficacité et la sécurité du Produit ne sont plus garanties par le fabricant.

2.4.2 Date de fabrication et DLU

L'Acheteur est expressément informé que :

• Les Produits sont fabriqués par lots par les laboratoires et fabricants, selon des cycles de production qui leur sont propres ;
• La date de fabrication d'un Produit correspond à la date de production du lot par le fabricant, et non à la date d'achat par l'Acheteur ni à la date de mise en vente sur le Site ;
• En conséquence, un Produit acheté peut avoir été fabriqué plusieurs mois avant sa mise en vente ou son achat par l'Acheteur ;
• La durée restante avant la DLU au moment de l'achat peut donc être inférieure à la durée totale indiquée par le fabricant.

2.4.3 Engagement du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

• Commercialiser des Produits disposant d'une durée résiduelle raisonnable avant la DLU permettant une utilisation normale par l'Acheteur ;
• Ne pas vendre de Produits dont la DLU serait imminente (inférieure à 1 mois, sauf mention contraire ou accord exprès de l'Acheteur) ;
• Indiquer, dans la mesure du possible et lorsque l'information est disponible, la DLU sur la fiche produit ou lors de la livraison.

2.4.4 Responsabilité de l'Acheteur

Il appartient à l'Acheteur de :

• Vérifier la DLU indiquée sur l'emballage du Produit dès réception ;
• Utiliser le Produit avant sa DLU pour garantir son efficacité et sa sécurité d'emploi ;
• Stocker le Produit dans les conditions recommandées par le fabricant afin de préserver ses propriétés ;
• Ne pas utiliser un Produit dont la DLU est dépassée.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la diminution d'efficacité ou de l'altération d'un Produit utilisé après sa DLU ou conservé dans des conditions non conformes aux recommandations du fabricant.

2.4.5 Réclamation relative à la DLU

En cas de réception d'un Produit dont la DLU serait anormalement proche (inférieure à 1 mois) ou dépassée, l'Acheteur est invité à contacter le service client du Vendeur dans un délai de sept (7) jours suivant la réception, afin de convenir d'un échange ou d'un remboursement.

2.5 Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site et mise à jour aussi régulièrement que possible.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un ou plusieurs Produits après la passation de la Commande, l'Acheteur en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.

Le Vendeur pourra alors proposer à l'Acheteur :

• Une proposition alternative : un produit de qualité et de prix équivalents que l'Acheteur sera libre d'accepter ou de refuser ;
• Un report de livraison : si le Produit redevient disponible dans un délai raisonnable ;
• L'annulation de la Commande : si aucune alternative n'est acceptable pour l'Acheteur.

En cas de refus de la proposition alternative ou d'annulation de la Commande, l'Acheteur sera intégralement remboursé des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande d'annulation.

2.6 Sécurité des Produits

2.6.1 Information sur les risques

Le Vendeur commercialise des produits qui, par leur nature, peuvent présenter des risques pour la santé humaine, animale ou l'environnement. Ces produits incluent notamment les rodenticides, insecticides et autres biocides.

Chaque Produit présentant un danger potentiel est clairement identifié sur le Site par les mentions légales obligatoires, notamment :

• « Lire attentivement la notice avant utilisation »
• « Maintenir hors de la portée des enfants »
• « Utiliser les produits biocides avec précaution »
• Les pictogrammes de danger conformes au règlement CLP (Classification, Labelling, Packaging)

L'Acheteur reconnaît avoir été informé de la dangerosité potentielle de ces Produits et de la nécessité impérative de respecter les précautions d'emploi, les conditions d'utilisation et les règles de stockage indiquées sur l'étiquetage et dans les notices.

2.6.2 Fiches de données de sécurité (FDS)

Conformément au Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), le Vendeur met à disposition de l'Acheteur, sur simple demande, les Fiches de Données de Sécurité (FDS) des Produits concernés.

L'Acheteur a la responsabilité de consulter ces fiches avant toute utilisation des Produits, notamment pour :

• Connaître les risques liés à l'exposition au produit ;
• Identifier les mesures de prévention et de protection appropriées ;
• Connaître les procédures à suivre en cas d'accident ou d'urgence ;
• Être informé des conditions de stockage et d'élimination du produit.

2.6.3 Exonération de responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect par l'Acheteur des instructions d'utilisation, des précautions d'emploi ou des conditions de stockage indiquées sur les Produits ou dans les notices ;
• Utilisation des Produits à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés ;
• Utilisation des Produits par des personnes non autorisées (notamment les mineurs) ;
• Mauvaise conservation des Produits compromettant leur intégrité ou leur efficacité ;
• Dommages causés aux personnes, animaux ou biens résultant d'une utilisation non conforme des Produits.

2.7 Conditions spécifiques pour les produits rodenticides

2.7.1 Obligation d'utilisation de postes d'appâtage sécurisés

Conformément à la réglementation en vigueur relative aux produits biocides, tous les produits vendus par le Vendeur contenant des matières actives de type rodenticide (anticoagulants notamment) doivent impérativement être placés dans des postes d'appâtage sécurisés, dotés d'un système de fermeture et d'ouverture par clé ou par mécanisme de sécurité équivalent.

Les Produits concernés portent la mention explicite :

« À placer obligatoirement dans des postes d'appâtage sécurisés comportant un système d'ouverture et de fermeture par clé »

2.7.2 Responsabilité de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage expressément à :

• Utiliser les postes d'appâtage sécurisés appropriés pour tout déploiement de produits rodenticides ;
• Veiller à ce que les postes d'appâtage soient correctement verrouillés après chaque intervention ;
• Tenir les postes d'appâtage hors de portée des enfants, des personnes vulnérables et des animaux domestiques ;
• Respecter scrupuleusement les consignes de placement et d'espacement des postes d'appâtage.

En cas de non-respect de ces obligations, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages, accidents ou intoxications qui pourraient survenir.

2.8 Mise à jour des informations produits

Le Vendeur s'efforce de mettre à jour les informations relatives aux Produits en fonction de l'évolution de la réglementation applicable, notamment en matière de produits biocides.

Toutefois, l'Acheteur reconnaît que certains contenus informatifs (vidéos, tutoriels, articles) diffusés sur des plateformes tierces (notamment YouTube) ne peuvent pas être modifiés après leur publication.

Il incombe à l'Acheteur de :

• Consulter systématiquement les informations les plus récentes disponibles sur le Site et sur l'étiquetage des Produits ;
• Se référer aux Fiches de Données de Sécurité (FDS) avant toute utilisation ;
• Contacter le service client du Vendeur en cas de doute sur les conditions d'utilisation d'un Produit.

ARTICLE 3 - PRIX

3.1 Indication et expression des prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€), devise par défaut. Toute possibilité de paiement en devise alternative sera clairement mentionnée sur le Site le cas échéant.

Les prix affichés s'entendent :

• Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les Consommateurs, le prix affiché étant identique quel que soit le pays de destination ; les modalités de TVA sont précisées à l'article 3.3 ;
• Hors Taxes (HT) pour les Professionnels, avec mention du montant de la TVA applicable.

Les prix affichés sur le Site s'entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables seront calculés et affichés lors du processus de commande, avant la validation définitive par l'Acheteur.

3.2 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, notamment pour tenir compte :

• Des fluctuations des coûts d'approvisionnement ;
• Des évolutions fiscales ou réglementaires ;
• Des conditions du marché.

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande, tels qu'indiqués sur le Site lors de la validation de la Commande par l'Acheteur.

L'Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement, remboursement ou réduction de prix si le Vendeur est amené à ajuster ses prix pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire.

3.3 TVA et fiscalité

La TVA appliquée est celle en vigueur au jour de la validation de la Commande.

Ventes au sein de l'Union européenne. Les prix sont affichés et facturés toutes taxes comprises (TTC) et sont identiques pour l'ensemble des pays de l'Union européenne, quel que soit le pays de destination. Conformément au régime du guichet unique (« OSS », Directive (UE) 2017/2455), la TVA effectivement due est celle du pays de destination des Produits ; l'écart de taux d'un pays à l'autre est supporté par le Vendeur et n'affecte pas le prix payé par le Consommateur, qui demeure celui affiché lors de la Commande. Pour les Professionnels assujettis disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation peut, le cas échéant, être effectuée hors taxe sous le régime de l'autoliquidation.

Le prix TTC applicable à une Commande est celui affiché lors de sa validation par l'Acheteur. Le Vendeur tient compte des évolutions éventuelles des taux de TVA dans la détermination de ses prix de vente.

Livraisons en Suisse. La Suisse étant hors du territoire douanier et fiscal de l'Union européenne, les Produits y sont livrés hors TVA européenne ; ils sont en revanche soumis, à l'importation, à la TVA suisse ainsi qu'aux éventuels droits de douane et frais de dédouanement. Sauf indication contraire expresse lors de la Commande (incoterm), ces sommes restent à la charge de l'Acheteur et sont acquittées selon les modalités précisées au moment de la livraison.

Pour toute autre livraison hors de l'Union européenne, des taxes, droits de douane ou autres redevances peuvent s'appliquer ; ces frais supplémentaires restent à la charge exclusive de l'Acheteur et ne sont pas inclus dans les prix affichés sur le Site.

3.4 Prix global de la Commande

Le prix total de la Commande, tel qu'indiqué dans le récapitulatif avant validation et dans l'e-mail de confirmation, comprend :

• Le prix des Produits commandés ;
• Les frais de livraison applicables selon le mode de livraison choisi ;
• Les éventuelles taxes additionnelles applicables.

Ce montant total sera clairement détaillé dans :

• Le récapitulatif de Commande affiché avant validation ;
• L'e-mail de confirmation de Commande envoyé à l'Acheteur ;
• La facture émise par le Vendeur.

3.5 Promotions et réductions

Le Vendeur peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, réductions, codes de réduction ou avantages commerciaux sur certains Produits.

Ces offres sont valables :

• Pour la durée indiquée sur le Site ;
• Dans la limite des stocks disponibles ;
• Sous réserve des conditions particulières éventuellement mentionnées.

Sauf indication contraire expressément mentionnée, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles, ni avec d'autres avantages ou réductions.

L'Acheteur est invité à consulter régulièrement le Site pour prendre connaissance des offres en cours.

Prix de référence. Conformément à la Directive 98/6/CE relative à l'indication des prix, telle que modifiée par la Directive (UE) 2019/2161 (« Omnibus »), toute annonce d'une réduction de prix indique le prix de référence, correspondant au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard des consommateurs au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction.

3.6 Restrictions promotionnelles sur certains produits biocides

Dans certains pays de livraison, la réglementation nationale restreint les pratiques commerciales applicables à certains produits biocides, en limitant notamment les réductions, rabais, remises, ristournes ou promotions portant sur ces produits.

En conséquence, lorsque la réglementation du pays de destination de la Commande l'impose, les réductions, rabais, remises, ristournes, promotions ou tout autre avantage commercial ne s'appliquent pas aux Produits biocides concernés.

Les Produits visés sont identifiés comme tels sur le Site en fonction du pays de livraison. L'Acheteur est expressément informé de cette restriction et s'engage à la prendre en compte lors de ses achats.

3.7 Erreur de prix

Malgré tout le soin apporté à la mise à jour des prix sur le Site, des erreurs peuvent exceptionnellement survenir.

En cas d'erreur manifeste et évidente sur le prix d'un Produit (prix dérisoire, erreur de virgule, prix manifestement disproportionné par rapport à la valeur réelle du Produit, etc.), le Vendeur se réserve le droit :

• D'annuler la Commande concernée, même après sa validation et le paiement par l'Acheteur ;
• De proposer à l'Acheteur le maintien de sa Commande au prix corrigé.

L'Acheteur sera informé de cette situation dans les meilleurs délais par e-mail. En cas d'annulation de la Commande, l'Acheteur sera intégralement remboursé des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

Le Vendeur s'engage à traiter ces situations avec diligence, transparence et bonne foi.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1 Processus de commande

L'Acheteur peut passer Commande en ligne sur le Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelles interruptions liées à des opérations de maintenance, des problèmes techniques, des cas de force majeure ou tout autre événement échappant au contrôle du Vendeur.

Le processus de Commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. Navigation et sélection : L'Acheteur consulte le catalogue des Produits et sélectionne les articles qu'il souhaite commander en les ajoutant à son panier.

2. Vérification du panier : L'Acheteur accède à son panier pour vérifier le contenu de sa Commande (Produits, quantités, prix unitaires).

3. Identification : L'Acheteur s'identifie en se connectant à son compte client existant ou en créant un nouveau compte. Il renseigne ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone).

4. Choix du mode de livraison : L'Acheteur sélectionne le mode de livraison souhaité parmi les options proposées et prend connaissance des délais et frais de livraison correspondants.

5. Choix du mode de paiement : L'Acheteur sélectionne le mode de paiement souhaité parmi les options disponibles.

6. Récapitulatif de la Commande : Un récapitulatif complet de la Commande est affiché, mentionnant :

   • Les Produits commandés et leurs caractéristiques ;
   • Les prix unitaires et le prix total ;
   • Les frais de livraison ;
   • Le montant total TTC à régler ;
   • L'adresse de livraison et l'adresse de facturation.

7. Acceptation des CGV : L'Acheteur coche la case attestant qu'il a pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

8. Validation et paiement : L'Acheteur valide définitivement sa Commande en cliquant sur le bouton de confirmation et procède au paiement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur commise par l'Acheteur dans la saisie de ses informations (coordonnées, adresse de livraison, etc.) durant le processus de passation de Commande.

4.2 Enregistrement et caractère définitif de la Commande

La Commande n'est définitivement enregistrée et ne lie les Parties qu'après :

• La validation expresse de la Commande par l'Acheteur ;
• L'encaissement effectif du paiement intégral du prix de la Commande ;
• L'envoi par le Vendeur d'un e-mail de confirmation de Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande dans les cas suivants :

• Existence d'un litige antérieur ou en cours avec l'Acheteur concerné ;
• Défaut de paiement total ou partiel d'une Commande précédente ;
• Refus d'autorisation de paiement par l'établissement bancaire de l'Acheteur ;
• Soupçon de fraude ou de tentative de fraude ;
• Commande anormale (quantités excessives, commandes multiples depuis une même adresse, etc.) ;
• Indisponibilité des Produits commandés.

4.3 Confirmation de Commande

Une fois la Commande validée et le paiement effectué, un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur.

Cet e-mail de confirmation comprend :

• Le numéro unique de la Commande ;
• La date de la Commande ;
• Le récapitulatif détaillé des Produits commandés (désignation, quantité, prix unitaire) ;
• Le montant total de la Commande (prix des Produits + frais de livraison) ;
• L'adresse de livraison ;
• Les informations relatives au mode de livraison choisi ;
• Les informations de contact du service client ;
• Un lien vers les CGV applicables à la Commande.

Cette confirmation de Commande vaut signature électronique et constitue la preuve de la transaction passée entre l'Acheteur et le Vendeur, conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.

L'Acheteur est invité à conserver cet e-mail de confirmation et à l'imprimer ou le sauvegarder pour référence future.

4.4 Archivage des Commandes

Le Vendeur procède à l'archivage des Commandes et des factures sur un support fiable et durable, pendant une durée de dix (10) ans, conformément aux obligations de conservation prévues par la réglementation applicable.

L'Acheteur peut accéder à l'historique de ses Commandes et télécharger ses factures depuis son espace client personnel sur le Site.

4.5 Modification de Commande

Toute demande de modification de Commande (ajout, suppression ou remplacement de Produits, modification de quantités, changement d'adresse de livraison, etc.) doit être adressée au service client avant la préparation des Produits par l'équipe logistique.

Le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande de modification selon l'état d'avancement du traitement de la Commande. En cas d'acceptation, un nouveau récapitulatif de Commande sera envoyé à l'Acheteur.

Les demandes de modification peuvent être adressées via le formulaire de contact disponible sur le Site.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5.1 Moyens de paiement

L'Acheteur peut régler sa Commande par les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire :

• Visa
• MasterCard
• Carte Bleue
• Autres cartes acceptées par le prestataire de paiement

Le paiement par carte bancaire s'effectue de manière sécurisée via un système de cryptage SSL (Secure Socket Layer), garantissant la confidentialité des données bancaires transmises.

Virement bancaire :

• Pour les clients Professionnels principalement ;
• Les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) seront communiquées lors du processus de commande ;
• La Commande ne sera traitée qu'à réception effective du virement sur le compte du Vendeur ;
• L'Acheteur doit impérativement indiquer le numéro de Commande en référence du virement afin de permettre son identification et le traitement de la Commande.

Autres moyens de paiement : Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer ultérieurement d'autres moyens de paiement sur le Site. Le cas échéant, ceux-ci seront affichés au moment de la Commande.

5.2 Sécurité des paiements

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des transactions effectuées sur le Site.

Protocole de sécurisation : Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer) et le système 3D Secure lorsque celui-ci est activé par la banque de l'Acheteur.

Non-conservation des données bancaires : Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme) de l'Acheteur. Ces données sont transmises de manière cryptée directement au prestataire de paiement agréé.

Lutte contre la fraude : Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des vérifications complémentaires en cas de suspicion de fraude et de demander des justificatifs supplémentaires avant de valider une Commande.

5.3 Exigibilité du paiement

Le paiement du prix de la Commande est exigible intégralement au moment de la validation de la Commande par l'Acheteur.

Aucune expédition de Commande ne sera effectuée avant l'encaissement effectif et définitif du règlement.

En cas de paiement par virement bancaire, le traitement de la Commande ne débutera qu'à réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.

5.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, de paiement partiel, de rejet de paiement ou d'incident de paiement imputable à l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de :

• Suspendre le traitement de la Commande en cours ;
• Annuler la Commande ;
• Refuser toute nouvelle Commande de l'Acheteur jusqu'à régularisation complète de la situation ;
• Engager toute procédure de recouvrement appropriée.

En cas de rejet de paiement par carte bancaire, l'Acheteur sera contacté par e-mail pour régulariser sa situation.

5.5 Facturation

Une facture est émise par le Vendeur pour chaque Commande et adressée à l'Acheteur par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée lors de la Commande.

L'Acheteur peut également accéder à ses factures depuis son espace client personnel sur le Site.

L'Acheteur accepte expressément de recevoir ses factures par voie électronique, conformément à la réglementation applicable en matière de facturation électronique (Directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA).

5.6 Réserve de propriété

Réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, dans les conditions prévues par le droit applicable. Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise des Produits, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes. Pour les Consommateurs, le paiement étant exigible avant l'expédition, la propriété leur est transférée au plus tard à cette date.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la passation de la Commande.

L'Acheteur s'engage à fournir des informations de livraison exactes et complètes (nom du destinataire, adresse précise, code d'accès le cas échéant, numéro de téléphone, etc.). En cas d'erreur ou d'omission dans les informations de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer la Commande.

Modes de livraison disponibles : Les modes de livraison proposés (livraison à domicile, livraison en point relais, livraison express, etc.) sont présentés à l'Acheteur lors du processus de commande, avec indication des délais et frais correspondants.

Modification du mode de livraison par le Vendeur : Le Vendeur s'efforce de respecter au mieux les souhaits de livraison de l'Acheteur. Cependant, pour des raisons logistiques ou opérationnelles indépendantes de sa volonté, il peut être nécessaire de modifier le mode de livraison initialement choisi afin d'assurer l'acheminement du colis dans les meilleures conditions.

L'Acheteur comprend et accepte que le choix du mode de livraison (livraison à domicile, livraison en point relais, avec ou sans signature, etc.) constitue une préférence et non un engagement ferme. Dans la mesure du possible, le Vendeur informera l'Acheteur de tout changement significatif du mode de livraison.

6.2 Zones de livraison

Le Vendeur livre dans l'Union européenne et l'Espace économique européen (UE/EEE) ainsi qu'en Suisse, conformément au champ d'application territorial défini à l'article 1.8. À titre indicatif, les pays desservis incluent notamment la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Allemagne, l'Espagne, le Portugal, l'Italie, Monaco et la Suisse.

La liste exacte des pays desservis, ainsi que les frais et délais de livraison correspondants, est indiquée sur le Site lors de la passation de la Commande.

Selon le pays de destination, des frais de livraison spécifiques peuvent s'appliquer. Pour les livraisons en Suisse et, plus généralement, hors de l'Union européenne, des droits de douane et taxes locales peuvent en outre s'appliquer dans les conditions précisées à l'article 3.3 ; ces frais restent à la charge exclusive de l'Acheteur, sauf indication contraire expresse.

6.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors de la passation de la Commande et varient en fonction du mode de livraison choisi et de la destination.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de :

• La confirmation de Commande pour les paiements par carte bancaire ;
• La réception effective du virement pour les paiements par virement bancaire ;
• Sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison résultant de :

• Cas de force majeure ;
• Perturbations ou grèves des services postaux ou de transport ;
• Erreur ou omission de l'Acheteur dans les informations de livraison ;
• Absence du destinataire lors de la livraison.

6.4 Réclamation pour non-réception

En cas de non-réception d'un Produit ou de la totalité de la Commande, l'Acheteur est invité à contacter le service client du Vendeur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la date de sa Commande.

Passé ce délai, le traitement de la réclamation pourra être différé ou refusé, le Vendeur ne pouvant plus disposer des éléments nécessaires à la vérification de la situation auprès du transporteur.

6.5 Responsabilité en cas de livraison tardive

Compte tenu des aléas inhérents au transport de marchandises, des retards de livraison peuvent survenir.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des préjudices directs ou indirects résultant d'un retard de livraison, que l'Acheteur soit un Consommateur ou un Professionnel.

Pour les Acheteurs Professionnels : aucune réclamation ne pourra être formulée au titre d'un préjudice commercial, d'une perte de chiffre d'affaires, d'une perte d'opportunité ou de toute autre perte d'affaires résultant d'un retard de livraison.

Le Vendeur s'engage néanmoins à informer l'Acheteur dans les meilleurs délais de tout retard significatif dont il aurait connaissance.

Droit du Consommateur en cas de retard. Conformément à l'article 18 de la Directive 2011/83/UE, à défaut d'indication ou d'accord sur la date de livraison, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Consommateur peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

6.6 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction :

• Du mode de livraison choisi par l'Acheteur ;
• Du poids et du volume du colis ;
• De la destination de livraison.

Le montant des frais de livraison est clairement indiqué et détaillé avant la validation définitive de la Commande par l'Acheteur.

6.7 État du colis à la réception

À la réception de son colis, l'Acheteur doit vérifier l'état extérieur de l'emballage et des Produits.

Conservation des éléments de livraison : L'Acheteur doit impérativement conserver l'emballage d'origine, les étiquettes de transport, et tout autre élément associé à la livraison. Ces éléments sont indispensables pour toute demande de réclamation auprès du transporteur.

En cas de colis endommagé : Si le colis présente des dommages apparents (carton déchiré, écrasé, traces d'humidité, etc.) ou si des Produits semblent manquants :

1. L'Acheteur doit refuser la livraison ou, à défaut, émettre des réserves précises, datées et circonstanciées sur le bon de livraison du transporteur (en indiquant la nature exacte des dommages constatés) ;
2. L'Acheteur doit signaler immédiatement le problème au service client du Vendeur via le formulaire de contact, en joignant si possible des photographies du colis et des Produits endommagés ;
3. L'Acheteur doit effectuer ce signalement dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison.

6.8 Précautions d'ouverture des colis

Compte tenu de la nature des Produits commercialisés (biocides, rodenticides, insecticides), des incidents peuvent survenir durant le transport, entraînant l'endommagement de certains produits et des fuites potentielles de substances actives.

Le Vendeur recommande vivement à l'Acheteur de prendre les précautions suivantes lors de l'ouverture des colis :

• Porter des gants de protection chimique en plastique ou en nitrile ;
• Procéder à l'ouverture du colis dans un espace bien ventilé ;
• Éviter tout contact direct avec la peau en cas de fuite ou de produit endommagé ;
• En cas de contact avec un produit, laver immédiatement la zone concernée à grande eau et consulter les instructions de la Fiche de Données de Sécurité.

6.9 Anomalies de livraison

En cas d'anomalie constatée lors de la livraison des Produits (colis incomplet, Produit non conforme, Produit manquant, Produit endommagé, etc.), l'Acheteur comprend et accepte que le Vendeur puisse lui demander de procéder à certaines vérifications afin d'éclaircir la situation et de traiter sa réclamation.

Ces vérifications peuvent notamment inclure :

• L'envoi de photographies du colis et/ou des Produits concernés ;
• L'envoi d'une courte vidéo montrant l'état du colis ou des Produits ;
• La pesée des Produits pour vérifier leur conformité ;
• La rédaction et la signature d'une attestation sur l'honneur de non-réception ou de réception de Produits non conformes.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Le refus de l'Acheteur de réaliser ces vérifications simples pourra entraîner :

• L'impossibilité pour le Vendeur de traiter la réclamation ;
• La non-résolution de l'anomalie signalée ;
• Le refus de tout renvoi de Produits ou de tout remboursement.

6.10 Délai de retrait en point relais

Lorsque le mode de livraison choisi ou appliqué est une livraison en point relais ou en consigne automatique, il appartient à l'Acheteur de récupérer son colis dans le délai imparti par le point relais (généralement entre 7 et 14 jours selon les réseaux).

Cette obligation s'applique même si le mode de livraison effectif diffère du mode initialement choisi par l'Acheteur.

En cas de problème constaté sur le colis au point relais, l'Acheteur doit le signaler immédiatement, pendant le délai de retrait disponible.

Si l'Acheteur ne récupère pas son colis dans le délai imparti :

• Le colis sera retourné au Vendeur ;
• Des frais de réexpédition pourront être facturés à l'Acheteur s'il souhaite recevoir une nouvelle livraison ;
• Aucun remboursement automatique ne sera effectué du seul fait du non-retrait du colis.

6.11 Acceptation du colis et transfert de propriété

L'acceptation du colis par l'Acheteur, que ce soit auprès d'un livreur à domicile, dans un point relais ou en consigne automatique, vaut :

• Confirmation de la réception des Produits ;
• Acceptation de la conformité apparente des Produits livrés ;
• Renonciation à toute réclamation ultérieure concernant l'état extérieur des Produits ou du colis.

Cette acceptation ne prive toutefois pas l'Acheteur de la possibilité de faire valoir la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Transfert de propriété et des risques : Le transfert de propriété des Produits au profit de l'Acheteur n'est réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier.

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient au moment de la remise des Produits au transporteur pour les Acheteurs Professionnels, et au moment de la prise de possession physique des Produits par l'Acheteur Consommateur ou par un tiers désigné par lui.

6.12 Suivi de livraison

Le Vendeur met à disposition de l'Acheteur un système de suivi de livraison lorsque le mode de transport utilisé le permet.

L'Acheteur reçoit par e-mail, lors de l'expédition de sa Commande, un numéro de suivi lui permettant de suivre l'acheminement de son colis en temps réel sur le site du transporteur concerné.

Ce suivi est disponible uniquement pour les modes de transport disposant d'un numéro de suivi. Certains modes d'expédition économiques peuvent ne pas inclure de suivi.

6.13 Contact en cas de problème de livraison

Pour toute question, réclamation ou problème concernant la livraison de sa Commande, l'Acheteur est invité à contacter le service client du Vendeur via le formulaire de contact disponible sur le Site à l'adresse :

https://votre-expert-anti-nuisibles.com/aide-et-contact

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Bénéficiaires du droit de rétractation

Conformément aux articles 9 et suivants de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (transposée dans chaque État de l'UE/EEE), seul l'Acheteur ayant la qualité de Consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) bénéficie d'un droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Acheteurs Professionnels, qui ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir.

Consommateurs résidant en Suisse. Le droit suisse ne prévoit pas, à ce jour, de droit légal de rétractation général pour les achats à distance. Le Consommateur suisse ne bénéficie donc pas, au titre de la loi, du délai de quatorze (14) jours décrit au présent article ; le Vendeur peut toutefois lui accorder, à titre de geste commercial, une faculté de retour dans les conditions éventuellement précisées sur le Site ou lors de la Commande.

7.2 Délai de rétractation

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter du lendemain :

• Du jour de la réception du Produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) ;
• Du jour de la réception du dernier Produit, en cas de livraison fractionnée d'une même Commande.

7.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Cette notification doit être effectuée via le formulaire de contact disponible sur le Site : https://votre-expert-anti-nuisibles.com/aide-et-contact

Le Consommateur doit notifier sa volonté de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné ci-dessus. La date d'envoi de la notification fait foi.

7.4 Procédure de retour

Étape 1 - Notification préalable obligatoire : Avant de retourner tout Produit, le Consommateur doit impérativement contacter le service client du Vendeur via le formulaire de contact et attendre la validation de sa demande de retour par le Vendeur.

Étape 2 - Communication de l'adresse de retour : Une fois la demande de rétractation acceptée, le Vendeur communiquera au Consommateur l'adresse de retour à laquelle les Produits devront être expédiés.

Étape 3 - Retour des Produits : Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de rétractation pour retourner les Produits au Vendeur.

7.5 État des Produits retournés

Les Produits doivent être retournés :

• Dans leur état d'origine : neufs, non utilisés, non ouverts ;
• Dans leur emballage d'origine : intact, non dégradé, non sali ;
• Complets : avec tous les accessoires, notices, documentations et éléments fournis ;
• Avec l'étiquetage d'origine : intact et lisible.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour et de ne pas procéder au remboursement si :

• Le packaging du Produit est ouvert, dégradé, déchiré ou sali ;
• Le Produit a été ouvert, utilisé, testé ou manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature et ses caractéristiques ;
• Le Produit est incomplet ou manque d'éléments ;
• L'étiquette d'utilisation ou l'étiquetage de sécurité du Produit est arrachée, altérée ou illisible ;
• Le Produit a été endommagé par le Consommateur.

La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

7.6 Frais de retour

Les frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Consommateur, sauf disposition contraire expresse du Vendeur.

Le Vendeur encourage le Consommateur à utiliser un mode d'expédition sécurisé avec suivi et assurance, afin de garantir la bonne réception des Produits retournés.

7.7 Preuve de retour

Il incombe au Consommateur de prouver l'expédition et la livraison effective des Produits retournés au Vendeur.

À cette fin, le Consommateur est vivement encouragé à :

• Utiliser un service de transport fiable avec numéro de suivi ;
• Opter pour une livraison avec signature à la réception ;
• Conserver tous les justificatifs d'expédition (reçu de dépôt, preuve de suivi, avis de réception).

En l'absence de preuve de livraison des Produits retournés, aucun remboursement ne pourra être effectué.

7.8 Remboursement

7.8.1 Délai légal de remboursement

Conformément à l'article 13 de la Directive 2011/83/UE, le Vendeur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour rembourser le Consommateur.

Point de départ du délai : Ce délai court à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Consommateur.

Droit de différer le remboursement : Toutefois, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la Directive 2011/83/UE, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception effective des Produits retournés ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni la preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

7.8.2 Montant du remboursement

Le remboursement porte sur l'intégralité des sommes versées par le Consommateur, comprenant : - Le prix des Produits ; - Les frais de livraison initiaux (correspondant au mode de livraison standard le moins cher proposé sur le Site).

7.8.3 Procédure de traitement à réception des Produits

À réception du colis retourné, le Vendeur procédera aux opérations suivantes dans le délai de 14 jours mentionné ci-dessus : - Contrôle de l'état des Produits retournés ; - Vérification de leur conformité (emballage intact, produit non utilisé, etc.) ; - Émission du remboursement.

Précision importante : Ce délai de 14 jours correspond au délai d'émission du remboursement par le Vendeur. Il n'inclut pas les délais de traitement bancaire propres à l'établissement financier du Consommateur, qui peuvent varier selon les établissements (généralement 2 à 5 jours ouvrés supplémentaires).

7.8.4 Dépréciation éventuelle

Si les Produits retournés présentent des signes d'utilisation, de détérioration ou de manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier leur nature et leur bon fonctionnement, le montant correspondant à cette dépréciation pourra être déduit du remboursement, conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la Directive 2011/83/UE.

7.8.5 Moyen de remboursement

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen de remboursement.

7.9 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article 16 de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certaines catégories de contrats et de Produits.

Sont notamment exclus du droit de rétractation :

• Les Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• Les Produits qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Application aux produits biocides : Compte tenu de la nature spécifique des Produits commercialisés par le Vendeur (rodenticides, insecticides, biocides), certains Produits dont l'emballage a été ouvert, descellé ou dont l'intégrité a été altérée après livraison peuvent être exclus du droit de rétractation pour des raisons de sécurité sanitaire, d'hygiène et de protection de la santé publique.

Application aux housses anti-punaises de lit et articles de literie : Les housses anti-punaises de lit, protège-matelas et articles similaires destinés à être en contact direct avec la literie sont exclus du droit de rétractation dès lors que leur emballage a été ouvert ou descellé après livraison. Cette exclusion se justifie pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé : ces produits, une fois utilisés ou simplement déballés dans un environnement potentiellement infesté, ne peuvent être revendus à d'autres clients sans risque de contamination. Les futurs acheteurs doivent bénéficier de produits neufs, dans leur emballage d'origine scellé, garantissant l'absence de tout risque sanitaire.

ARTICLE 8 - GARANTIES

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément à la Directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects des contrats de vente de biens (transposée dans chaque État de l'UE/EEE), le Vendeur est tenu de livrer au Consommateur un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Le Consommateur a droit à la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur et, lorsque les conditions en sont réunies, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Les modalités précises (délais, hiérarchie des remèdes, charge de la preuve) sont celles fixées par le droit national de transposition applicable au Consommateur.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur ou le fabricant. Les modalités précises d'exercice (délais, hiérarchie des remèdes, charge de la preuve) ainsi que les mentions d'information obligatoires propres à chaque pays sont régies par le droit national du Consommateur et sont, le cas échéant, rappelées sur le Site ou communiquées à l'Acheteur selon son pays de résidence.

8.2 Garantie contre les défauts cachés

Outre la garantie de conformité, l'Acheteur bénéficie, dans les conditions prévues par le droit national qui lui est applicable, d'une garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En présence d'un tel défaut, l'Acheteur peut, selon les options et les délais ouverts par sa loi nationale, obtenir la résolution de la vente (restitution du bien contre remboursement du prix) ou conserver le bien contre restitution d'une partie du prix.

8.3 Procédure de réclamation au titre des garanties

Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, l'Acheteur doit :

1. Contacter le service client du Vendeur via le formulaire de contact disponible sur le Site : https://votre-expert-anti-nuisibles.com/aide-et-contact

2. Décrire précisément le défaut constaté et les circonstances de sa découverte.

3. Fournir les justificatifs demandés, notamment :

   • La preuve d'achat (facture, confirmation de commande) ;
   • Des photographies claires du Produit et du défaut constaté ;
   • Le cas échéant, une courte vidéo permettant de visualiser le défaut ;
   • Tout autre élément utile à l'analyse de la réclamation.

Le refus de l'Acheteur de fournir ces éléments simples de contrôle pourra entraîner l'impossibilité de faire jouer les garanties.

8.4 Non-garantie de résultat

Le Vendeur s'engage à fournir des Produits conformes à leur description et aux normes en vigueur.

Toutefois, la vente des Produits ne constitue en aucun cas un engagement de résultat quant à leur efficacité ou à l'éradication complète des nuisibles ou problèmes ciblés.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• De l'absence de résultats ou de résultats insuffisants dans la lutte contre les nuisibles ;
• De l'échec partiel ou total du traitement entrepris par l'Acheteur ;
• De la réinfestation ou de la persistance d'une infestation malgré l'utilisation des Produits.

L'efficacité des Produits dépend de nombreux facteurs extérieurs échappant au contrôle du Vendeur, notamment :

• Le niveau d'infestation initial ;
• Les conditions d'application (température, humidité, respect des doses) ;
• Le respect scrupuleux des instructions d'utilisation ;
• La nature, l'espèce et le comportement des nuisibles ciblés ;
• Les caractéristiques de l'environnement traité ;
• La régularité et la persévérance dans le traitement.

Il incombe à l'Acheteur de :

• Suivre scrupuleusement les instructions d'utilisation fournies avec les Produits ;
• Adapter le traitement à sa situation particulière ;
• Contacter le service client du Vendeur pour obtenir des conseils personnalisés en cas de doute ou de résultats insuffisants.

ARTICLE 9 - SÉCURITÉ INFORMATIQUE ET PROTECTION DES DONNÉES

9.1 Protection des données personnelles

Le Vendeur s'engage à protéger les données personnelles de l'Acheteur conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation nationale applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données personnelles collectées lors de la passation de Commande sont nécessaires au traitement de la Commande, à la livraison des Produits, à la facturation, à la gestion de la relation client et, le cas échéant, à l'envoi de communications commerciales (avec le consentement de l'Acheteur).

Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et la protection des données personnelles, l'Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

9.2 Sécurité du compte client

L'Acheteur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) et de la préservation de leur confidentialité.

Recommandations de sécurité :

• Utiliser un mot de passe complexe et unique, combinant lettres majuscules et minuscules, chiffres et caractères spéciaux ;
• Changer régulièrement son mot de passe ;
• Ne jamais divulguer son mot de passe à des tiers ;
• Ne pas utiliser le même mot de passe pour plusieurs services en ligne ;
• Se déconnecter systématiquement après chaque session, notamment sur un ordinateur partagé.

Toute utilisation du compte client est réputée avoir été effectuée par l'Acheteur lui-même. L'Acheteur est seul responsable des actions effectuées depuis son compte.

9.3 Sécurité des équipements de l'Acheteur

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la sécurité des équipements informatiques utilisés par l'Acheteur (ordinateurs, smartphones, tablettes, etc.) pour accéder au Site.

Il incombe à l'Acheteur de :

• S'assurer que son équipement est protégé par un logiciel antivirus à jour ;
• Maintenir son système d'exploitation et ses navigateurs à jour ;
• Utiliser un pare-feu et des mesures de sécurité appropriées ;
• Éviter de se connecter au Site depuis des réseaux Wi-Fi publics non sécurisés.

9.4 Sécurité de la messagerie électronique

L'Acheteur est également responsable de la sécurité de sa messagerie électronique, qui constitue le principal canal de communication avec le Vendeur.

Recommandations :

• Protéger son compte de messagerie par un mot de passe fort ;
• Activer l'authentification à deux facteurs si disponible ;
• Être vigilant face aux tentatives de phishing (hameçonnage) ;
• Ne pas cliquer sur des liens ou ouvrir des pièces jointes provenant d'expéditeurs inconnus ou suspects ;
• Vérifier l'authenticité de l'expéditeur avant de communiquer des informations personnelles.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un accès non autorisé à la messagerie électronique de l'Acheteur, ni des dommages résultant d'une tentative de phishing.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS

10.1 Obligations générales

L'Acheteur est responsable de la conformité et de l'exactitude des informations fournies lors de la Commande. Le Vendeur s'engage à fournir les Produits commandés conformément aux présentes CGV, dans les limites expressément prévues. Les obligations respectives des Parties sont limitées aux cas prévus par la loi et par les présentes CGV.

10.2 Choix et commande

10.2.1 Responsabilité du choix des Produits

L'Acheteur garantit que le Produit choisi correspond à ses besoins et à son usage prévu. L'Acheteur est tenu de prendre connaissance, de manière exhaustive, des caractéristiques des Produits, modes d'emploi et Fiches de Données de Sécurité (FDS) avant de commander et avant utilisation.

Les descriptions, photographies et spécifications fournies sur le Site ont un caractère indicatif : l'Acheteur doit vérifier leur adéquation avant la Commande. L'Acheteur ne pourra pas invoquer que des informations ne lui ont pas été transmises et comprend qu'il doit solliciter ces informations pour les cas spécifiques.

En cas de problème de santé, il est fortement recommandé de consulter un médecin avant l'achat et l'utilisation des Produits.

10.2.2 Responsabilité du choix des variantes

L'Acheteur est seul responsable du choix des variantes (conditionnement, contenance, quantité, forme galénique, etc.). Les erreurs de sélection ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, sauf erreur manifeste imputable à ce dernier.

10.2.3 Responsabilité du choix du mode de paiement

L'Acheteur choisit le moyen de paiement et s'assure de sa validité et de son acceptation par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

En cas de commande par virement bancaire, l'absence de référence de commande peut entraîner des retards de traitement et d'expédition qui ne pourront être imputés au Vendeur. Pour toute commande urgente, le Vendeur recommande le paiement par carte bancaire.

Toute autorisation ou paiement refusé relève de la responsabilité de l'Acheteur.

10.2.4 Responsabilité du choix du mode de livraison et du point-retrait

L'Acheteur choisit le mode de livraison proposé (livraison à domicile, point-retrait, etc.) et assume les conséquences de ce choix (délais, conditions particulières).

Le choix de la qualité du point-retrait appartient à l'Acheteur : il est encouragé à sélectionner un point-retrait fiable en fonction des avis, horaires d'ouverture, conditions de sécurité, etc.

Le Vendeur informe des caractéristiques de chaque mode de livraison mais n'est pas responsable des prestations propres aux transporteurs au-delà de la remise au transporteur.

10.3 Paiement

10.3.1 Responsabilité du paiement

L'Acheteur est tenu d'effectuer le paiement intégral des sommes dues selon les modalités indiquées. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la Commande et/ou de réclamer des pénalités conformément à la loi.

10.3.2 Vérification des informations de facturation

L'Acheteur doit fournir des informations de facturation exactes et à jour. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées communiquées par l'Acheteur.

10.4 Préparation et expédition

10.4.1 Responsabilité de la préparation de la Commande

Le Vendeur prend en charge la préparation et l'emballage des Produits conformément aux bonnes pratiques. Les erreurs de préparation imputables au Vendeur seront réparées conformément aux dispositions relatives aux réclamations et garanties.

10.4.2 Responsabilité de la livraison (transmission au transporteur)

Le Vendeur remet les Produits au transporteur choisi ou accepté par l'Acheteur. À compter de la remise au transporteur :

• Pour les Acheteurs Professionnels : les risques liés à la perte ou à l'avarie des Produits sont transférés ;
• Pour les Acheteurs Consommateurs : les risques sont transférés au moment de la prise de possession physique des Produits.

Le simple fait d'obtenir l'attestation ou le statut de livraison fourni par le transporteur fait foi de la remise.

10.4.3 Conséquences en cas d'adresse erronée ou d'absence

En cas d'adresse incorrecte, d'absence du destinataire ou d'instructions incomplètes, les frais supplémentaires et les conséquences (retour, réexpédition, stockage) sont à la charge de l'Acheteur.

L'Acheteur doit se rendre disponible pour récupérer le colis, le vérifier et, le cas échéant, le retourner dans les délais impartis.

10.5 Réception, sécurité et vérifications

10.5.1 Vérifications à la réception et signalement d'anomalies

L'Acheteur doit, lors de la réception, vérifier l'état apparent du colis (scellés, nombre d'éléments, état général).

En cas de dommage apparent, l'Acheteur doit :

• Refuser le colis OU l'ouvrir devant le livreur ;
• Prendre des photographies et/ou vidéos ;
• Conserver l'emballage d'origine ;
• Signaler immédiatement toute anomalie au transporteur et au Vendeur selon les modalités prévues (réserves écrites, photos, délai de notification de 48 heures).

10.5.2 Responsabilité en cas d'anomalie non signalée

Si l'Acheteur n'effectue pas les vérifications et signalements requis dans les délais, la responsabilité du Vendeur pourra être limitée ou écartée conformément à la loi et aux présentes CGV.

10.5.3 Sécurité de la livraison, vols et incidents post-livraison

L'Acheteur comprend et accepte que la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si le système informatique du transporteur indique que le colis a été livré.

Il incombe à l'Acheteur de s'assurer de la sécurité de sa boîte aux lettres et du lieu de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un vol survenant pendant ou après la livraison.

En cas de vol ou de suspicion de vol, l'Acheteur accepte qu'il devra déposer plainte auprès des autorités compétentes et effectuer toutes les démarches adéquates pour que la réclamation puisse être portée auprès du transporteur.

10.5.4 Force publique, conditions locales et risques d'infrastructure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si des défauts de livraison résultent d'un problème relevant de la responsabilité de l'État ou des autorités locales (qualité des routes, insécurité, restrictions locales, etc.), cette liste n'étant pas exhaustive.

10.6 Retours et droit de rétractation

10.6.1 Responsabilité lors de l'exercice du droit de rétractation

L'Acheteur Consommateur exerçant son droit de rétractation doit respecter les formalités et délais prévus par la loi et détaillés à l'Article 7 des présentes CGV.

La preuve de la livraison initiale et du retour des Produits incombe à l'Acheteur.

10.6.2 Délais de traitement des retours

À réception du colis retourné, le Vendeur dispose d'un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de réception pour effectuer les contrôles et opérations nécessaires (vérification de l'état des Produits, enregistrement, remboursement le cas échéant), conformément aux dispositions de l'Article 7.8 des présentes CGV.

10.6.3 Responsabilité lors du retour des Produits

L'Acheteur est responsable de l'emballage et du transport lors du retour ; il doit veiller à ce que les Produits soient retournés en l'état. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur sauf disposition contraire.

Le Vendeur encourage :

• La sélection d'un transporteur fiable ;
• Une livraison avec signature ;
• La souscription d'une assurance couvrant la valeur de la facture.

En cas de perte du colis dans le cadre de la livraison en retour, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

10.6.4 Abus du droit de rétractation

En cas d'abus caractérisé des droits de l'Acheteur (par exemple : rétractations répétées visant à générer des coûts, commandes effectuées dans le seul but de nuire à la société), le Vendeur se réserve la possibilité de restreindre l'application de certaines dispositions favorables à l'Acheteur (refus de certains modes de livraison, limitation des retours) ou de prendre d'autres mesures proportionnées.

10.7 Utilisation des Produits et conformité réglementaire

10.7.1 Responsabilité d'utilisation des Produits

L'Acheteur s'engage à utiliser les Produits conformément à leur destination, aux notices et aux instructions du fabricant. Toute utilisation inappropriée, modification ou réparation non conforme engage la responsabilité de l'Acheteur.

L'Acheteur accepte expressément que l'utilisation des Produits se fait à ses propres risques.

10.7.2 Sécurité des enfants et des animaux

L'Acheteur doit s'assurer que les Produits ne sont pas accessibles aux enfants et aux animaux. Il est responsable de la mise en place des mesures de sécurité appropriées.

Une vigilance particulière doit être observée concernant les produits biocides (insecticides, rodenticides, etc.) :

• Stocker les Produits dans un endroit sécurisé, hors de portée des enfants et des animaux ;
• Utiliser des postes d'appâtage sécurisés pour les rodenticides ;
• Surveiller attentivement les zones traitées ;
• Respecter les consignes de sécurité figurant sur les emballages.

10.7.3 Responsabilité en cas de dommages causés par le Produit

L'Acheteur est responsable des dommages causés à des tiers ou à ses biens du fait d'une utilisation non conforme ou d'un mauvais entretien du Produit, sauf si une responsabilité du fabricant ou du Vendeur est légalement établie.

Aucun dommage matériel causé durant un traitement ne pourra donner lieu à une réclamation ou à un remboursement par le Vendeur. À titre d'exemple non exhaustif :

• Les taches ou traces sur les tissus, textiles, meubles ou surfaces résultant de l'application de Produits ;
• Les dégradations ou altérations de matériaux causées par une application incorrecte ;
• Les dommages résultant d'un surdosage ou d'une utilisation inappropriée.

10.7.4 Responsabilité en cas de non-respect des réglementations applicables

L'Acheteur doit respecter les lois et réglementations applicables à l'utilisation des Produits aux différents niveaux (européen, national, régional, local, municipal).

Certains Produits nécessitent la fourniture d'un Certibiocide ou Certiphyto en cours de validité avant expédition. L'Acheteur est responsable de fournir ces documents dans les délais et ne pourra réclamer réparation ou compensation en cas de retard d'expédition lié à ces obligations légales.

Le non-respect des réglementations engage la seule responsabilité de l'Acheteur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des sanctions, amendes ou poursuites encourues par l'Acheteur en raison d'une utilisation non conforme.

10.7.5 Responsabilité après utilisation des Produits

Après utilisation, l'Acheteur reste responsable des conséquences liées à l'usage poursuivi (maintenance, élimination, stockage des déchets). Les obligations post-usage prévues par la loi (notamment en matière d'élimination des produits dangereux) incombent à l'Acheteur.

10.8 Mineurs et personnes vulnérables

10.8.1 Interdiction aux mineurs

Les mineurs ne sont pas autorisés à commander, utiliser ou manipuler les Produits vendus sur le Site. En validant sa Commande, l'Acheteur certifie être majeur.

10.8.2 Responsabilité des représentants légaux

Les achats effectués par ou pour des mineurs ou des personnes vulnérables engagent la responsabilité de leurs représentants légaux. L'Acheteur déclare être majeur et capable ou agir avec l'autorisation nécessaire.

10.8.3 Personnes vulnérables

Les personnes âgées, handicapées ou présentant des problèmes de santé sont encouragées à :

• Se faire accompagner par un tiers de confiance lors de l'utilisation des Produits ;
• Faire appel à un professionnel de la lutte antiparasitaire si nécessaire ;
• Consulter un médecin en cas de doute sur l'opportunité d'utiliser certains Produits.

10.9 Restrictions commerciales et fiscales

10.9.1 Interdiction de revente

La revente des Produits achetés sur le Site est interdite sans accord formel préalable du Vendeur.

10.9.2 Taxes, droits et frais d'importation

Tous les taxes, droits, frais d'importation et/ou autres prélèvements similaires liés à l'importation et à la mise en circulation des Produits dans le pays de destination sont à la charge de l'Acheteur, sauf disposition contraire explicitement précisée par le Vendeur.

10.10 Limitations de responsabilité du Vendeur

10.10.1 Plafonnement de la responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les fautes qui lui seraient directement imputables dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Sauf disposition légale impérative, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la Commande concernée.

10.10.2 Exclusions de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de données, perte de chance, préjudice commercial, manque à gagner, etc.) ;
• De l'utilisation des Produits non conforme aux instructions, notices et préconisations ;
• Du non-respect par l'Acheteur des précautions d'emploi et des règles de sécurité ;
• Des conséquences d'une mauvaise appréciation par l'Acheteur de ses besoins ou de sa situation ;
• Des informations erronées fournies par l'Acheteur lors de la Commande ;
• Des dommages causés par une utilisation des Produits contraire aux réglementations en vigueur ;
• De l'absence de résultat ou de résultats insuffisants dans la lutte contre les nuisibles.

Ces exclusions s'appliquent dans les limites autorisées par la loi.

10.11 Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations ou de retards dans l'exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ces retards résultent d'un cas de force majeure, entendu comme un événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes, etc.) ;
• Les incendies, explosions ;
• Les grèves et conflits sociaux ;
• Les pandémies et épidémies ;
• Les guerres, émeutes, actes de terrorisme ;
• Les décisions gouvernementales ou administratives ;
• Les ruptures d'approvisionnement chez les fournisseurs ;
• Les pannes des réseaux de télécommunication ou d'énergie ;
• Tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, le Vendeur en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais. Les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Droits de propriété intellectuelle du Vendeur

L'ensemble des éléments constitutifs du Site et des supports de communication du Vendeur sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits des marques, droits sur les bases de données, etc.), au bénéfice du Vendeur ou de ses partenaires et fournisseurs.

Sont notamment concernés :

• L'architecture et le design du Site ;
• Les textes, articles, contenus éditoriaux ;
• Les photographies, illustrations, graphismes ;
• Les logos, marques et signes distinctifs ;
• Les vidéos et contenus multimédias ;
• Les logiciels, codes sources et bases de données.

11.2 Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exploitation totale ou partielle du Site ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle.

L'Acheteur s'interdit notamment de :

• Copier, reproduire ou télécharger les contenus du Site à des fins autres que personnelles ;
• Modifier, adapter ou traduire les contenus du Site ;
• Créer des œuvres dérivées à partir des contenus du Site ;
• Revendre, distribuer ou commercialiser les contenus du Site.

ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

12.1 Service client

Pour toute question, demande d'information, réclamation ou problème relatif à une Commande, l'Acheteur peut contacter le service client du Vendeur via le formulaire de contact en ligne :

https://votre-expert-anti-nuisibles.com/aide-et-contact

Le service client est à la disposition de l'Acheteur pour répondre à ses questions et l'accompagner dans la résolution de tout problème.

12.2 Procédure de réclamation

Pour permettre un traitement efficace de sa réclamation, l'Acheteur doit :

1. Contacter le service client via le formulaire de contact disponible sur le Site ;
2. Indiquer clairement le numéro de Commande concerné ;
3. Décrire précisément l'objet de sa réclamation et les circonstances ;
4. Fournir tous les justificatifs utiles (photographies, captures d'écran, etc.).

12.3 Coopération de l'Acheteur

Les réclamations doivent être accompagnées de toutes les informations et pièces justificatives nécessaires à leur traitement.

Le refus de l'Acheteur de fournir les informations demandées constituera un obstacle à la résolution de sa réclamation et pourra entraîner la clôture du dossier sans suite favorable.

12.4 Délai de traitement

Le Vendeur s'engage à accuser réception des réclamations dans les meilleurs délais et à les traiter avec diligence. Les délais de traitement peuvent varier en fonction de la complexité de la réclamation et des vérifications nécessaires.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET LITIGES

13.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur sont régies par le droit bulgare, loi du pays d'établissement du Vendeur, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Consommateurs (UE/EEE) — réserve impérative. Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), le choix du droit bulgare ne saurait avoir pour effet de priver le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Le Consommateur conserve donc, en tout état de cause, le bénéfice des dispositions plus protectrices de son droit national.

Consommateurs résidant en Suisse. Les dispositions impératives suisses de protection des consommateurs demeurent applicables au bénéfice du Consommateur suisse ; les modalités spécifiques à la Suisse (TVA et droits de douane à l'importation, juridiction) sont précisées aux articles 3.3 et 13.4.

13.2 Recherche d'une solution amiable

En cas de litige ou de réclamation relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, l'Acheteur est invité à se rapprocher en premier lieu du service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Le Vendeur s'engage à examiner toute réclamation de manière sérieuse et à répondre dans les meilleurs délais.

Articulation des voies de résolution. Le Vendeur recommande de privilégier successivement : (1) la recherche d'une solution amiable directe auprès du service client, puis (2) le recours à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (article 13.3), avant (3) toute action judiciaire (article 13.4).

Consommateurs : cette articulation constitue une simple recommandation. Le recours à un dispositif de règlement amiable est facultatif et le Consommateur conserve, à tout moment et sans démarche préalable obligatoire, le droit de saisir les juridictions compétentes.

Professionnels : la recherche d'une solution amiable préalable constitue un préalable obligatoire à toute action judiciaire. Aucune instance ne pourra être engagée avant qu'une Partie ait, par écrit, sollicité de l'autre une résolution amiable demeurée sans accord pendant un délai de trente (30) jours, sauf mesures urgentes ou conservatoires.

13.3 Médiation de la consommation

Conformément à la Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (transposée dans chaque État de l'UE/EEE), le Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de règlement amiable des litiges en vue de la résolution du différend qui l'oppose au Vendeur.

Entité de règlement des litiges compétente : le Vendeur étant établi en Bulgarie, le Consommateur peut saisir la Commission bulgare de protection des consommateurs (Комисия за защита на потребителите – КЗП), entité de règlement extrajudiciaire désignée au titre de la Directive 2013/11/UE, dont la saisine est gratuite : https://kzp.bg.

Litiges transfrontaliers : le Consommateur résidant dans l'UE/EEE peut être assisté gratuitement par le réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net), qui dispose d'un point de contact dans chaque pays membre : https://www.eccnet.eu.

13.4 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, la compétence juridictionnelle est déterminée comme suit.

Consommateurs domiciliés dans l'UE/EEE : conformément aux articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »), le Consommateur peut porter le litige soit devant les juridictions de l'État membre du domicile du Vendeur (Bulgarie), soit devant les juridictions du lieu de sa propre résidence. Le Vendeur ne peut, pour sa part, agir contre le Consommateur que devant les juridictions de l'État membre où ce dernier est domicilié.

Consommateurs domiciliés en Suisse : la compétence est régie par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, dont les règles protectrices sont équivalentes ; le Consommateur suisse peut notamment saisir les tribunaux de son domicile.

Professionnels : tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Sofia (Bulgarie), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

ARTICLE 14 - CLAUSES DIVERSES

14.1 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer à un moment donné un droit ou une disposition des présentes CGV, ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation incombant à l'Acheteur, ne saurait constituer une renonciation au bénéfice de ce droit ou de cette disposition.

Chaque droit ou disposition demeure pleinement applicable et pourra être exercé ultérieurement par le Vendeur.

14.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, inapplicables ou inopposables en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

La stipulation déclarée nulle sera remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valide ayant un effet économique équivalent.

14.3 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées par les informations contractuelles communiquées à l'Acheteur lors de la Commande, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant leur objet et prévalent sur tout autre document, correspondance, négociation ou accord antérieur.

14.4 Conservation des preuves

Le Vendeur se réserve le droit de conserver toutes les preuves de transactions effectuées sur le Site, y compris notamment :

• Les enregistrements informatiques des Commandes ;
• Les e-mails échangés avec l'Acheteur ;
• Les confirmations de Commande ;
• Les factures ;
• Les échanges avec le service client.

Ces éléments sont conservés sur des supports fiables et durables et pourront être produits à titre de preuve en cas de litige.

14.5 Programmes de fidélité et newsletters

L'Acheteur peut s'inscrire aux newsletters et aux éventuels programmes de fidélité proposés par le Vendeur.

L'inscription à la newsletter est facultative et peut être effectuée lors de la création du compte client ou ultérieurement.

L'Acheteur peut se désinscrire à tout moment :

• En cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque newsletter ;
• En modifiant ses préférences dans son espace client ;
• En contactant le service client.

Le Vendeur s'engage à respecter les préférences de l'Acheteur en matière de communication commerciale et à ne pas abuser de ces communications.

14.6 Confidentialité

Le Vendeur prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles de l'Acheteur et garantir leur confidentialité.

Les données collectées sont utilisées pour le traitement des Commandes, la gestion de la relation client et le bon fonctionnement des services proposés. Elles peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :

• Exécution de la Commande : transporteurs, prestataires de paiement, partenaires logistiques ;
• Prestataires techniques : hébergeurs, éditeurs de logiciels, prestataires informatiques, outils d'analyse et de support client ;
• Sociétés du groupe : le cas échéant, sociétés mères, filiales ou entités appartenant au même groupe que le Vendeur, dans le cadre de la gestion administrative, comptable ou opérationnelle ;
• Partenaires commerciaux : uniquement avec le consentement préalable de l'Acheteur ;
• Obligations légales : respect d'une obligation légale, réglementaire ou d'une décision judiciaire.

Ces tiers sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité des données et de les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles elles leur sont transmises.

La politique de confidentialité détaillant la gestion des données personnelles est disponible sur le Site.

ARTICLE 15 - CONTACT ET INFORMATIONS LÉGALES

15.1 Identification du Vendeur

Raison sociale : ATRION PROTECT Forme juridique : ЕООД (EOOD) Capital social : 100 leva IDENTIFIANT : 208496746 Numéro TVA intracommunautaire : BG208496746

Siège social : 91 Sofronii Vrachanski, fl.1, 1000, Sofia, Bulgaria

Président : Madame Elena Zlatkova Georgieva

15.2 Site internet

Adresse du Site : https://votre-expert-anti-nuisibles.com

Directeur de la publication : Madame Elena Zlatkova Georgieva

Hébergeur du Site : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne

15.3 Service client

Formulaire de contact : https://votre-expert-anti-nuisibles.com/aide-et-contact

Adresse postale : ATRION PROTECT EOOD - Service Client 91 Sofronii Vrachanski, fl.1, 1000, Sofia, Bulgaria

ARTICLE 16 - PARTICULARITÉS PAR PAYS DE LIVRAISON

Les présentes CGV constituent un socle harmonisé fondé sur le droit de l'Union européenne (article 1.8). Le présent article précise, pour chaque pays de livraison, les particularités tenant au droit national applicable. Conformément à l'article 13.1, le Consommateur bénéficie en toute hypothèse des dispositions impératives de protection de la loi de son pays de résidence ; en cas de divergence, ces dispositions impératives prévalent sur les présentes CGV.

Sauf mention contraire, les particularités ci-dessous concernent les Acheteurs ayant la qualité de Consommateur. Pour les Professionnels, les relations sont régies uniformément par les articles généraux des présentes (droit bulgare, juridiction des tribunaux de Sofia, recherche d'une solution amiable préalable obligatoire — articles 13.1, 13.2 et 13.4), sans particularité par pays.

Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation peut, dans tous les pays, être engagé auprès de l'entité compétente du pays d'établissement du Vendeur (КЗП, Bulgarie) et/ou avec l'assistance du réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net), qui dispose d'un point de contact national dans chaque pays (article 13.3).

16.1 France

Cadre de protection : Code de la consommation et Code civil français, transposant les directives européennes visées aux présentes.

Garantie légale (mention obligatoire) :

• Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition.
• La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais et, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution de la vente. Elle s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
• Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 du Code civil ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Produits biocides : en application de la loi n° 2018-938 (« EGALIM »), les réductions, remises et avantages commerciaux ne s'appliquent pas aux produits biocides concernés livrés en France (article 3.6).

16.2 Belgique

Cadre de protection : Code de droit économique (Livre VI), transposant les directives européennes. Langues : français, néerlandais, allemand.

Particularités : aucune particularité spécifique au-delà du socle harmonisé n'est identifiée à ce jour ; les dispositions impératives belges de protection des consommateurs s'appliquent au bénéfice du Consommateur.

16.3 Pays-Bas

Cadre de protection : Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek, Livres 6 et 7), transposant les directives européennes. Langue : néerlandais.

Particularités : aucune particularité spécifique au-delà du socle harmonisé n'est identifiée à ce jour ; les dispositions impératives néerlandaises s'appliquent au bénéfice du Consommateur.

16.4 Luxembourg

Cadre de protection : Code de la consommation luxembourgeois, transposant les directives européennes. Langues : français, luxembourgeois, allemand.

Particularités : aucune particularité spécifique au-delà du socle harmonisé n'est identifiée à ce jour ; les dispositions impératives luxembourgeoises s'appliquent au bénéfice du Consommateur.

16.5 Allemagne

Cadre de protection : Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), transposant les directives européennes. Langue : allemand.

Particularités : les informations relatives au droit de rétractation et aux garanties légales sont fournies conformément aux exigences de forme prévues par le droit allemand ; les dispositions impératives allemandes s'appliquent au bénéfice du Consommateur.

16.6 Espagne

Cadre de protection : texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers (Real Decreto Legislativo 1/2007, « TRLGDCU »), transposant les directives européennes. Langue : espagnol (castillan).

Particularités : aucune particularité spécifique au-delà du socle harmonisé n'est identifiée à ce jour ; les dispositions impératives espagnoles s'appliquent au bénéfice du Consommateur.

16.7 Italie

Cadre de protection : Code de la consommation italien (Codice del Consumo, décret législatif n° 206/2005), transposant les directives européennes. Langue : italien.

Particularités : aucune particularité spécifique au-delà du socle harmonisé n'est identifiée à ce jour ; les dispositions impératives italiennes s'appliquent au bénéfice du Consommateur.

16.8 Portugal

Cadre de protection : régime juridique de protection des consommateurs (notamment décret-loi n° 84/2021), transposant les directives européennes. Langue : portugais.

Particularités : aucune particularité spécifique au-delà du socle harmonisé n'est identifiée à ce jour ; les dispositions impératives portugaises s'appliquent au bénéfice du Consommateur.

16.9 Monaco

Statut : la Principauté de Monaco n'est pas membre de l'Union européenne mais relève du territoire douanier et de TVA de l'Union via la France ; aucun droit de douane spécifique n'est dû à l'importation. Cadre : législation monégasque de protection des consommateurs. Langue : français.

16.10 Suisse

Statut : la Suisse n'appartient ni à l'Union européenne ni à son union douanière et fiscale. Cadre : droit suisse (Code des obligations).

TVA et douane : les Produits sont livrés hors TVA européenne ; à l'importation sont dus la TVA suisse ainsi que les éventuels droits de douane et frais de dédouanement (article 3.3).

Droit de rétractation : le droit suisse ne prévoit pas de droit légal de rétractation général pour la vente à distance ; le Consommateur suisse n'en bénéficie pas au titre de la loi (article 7.1), sauf geste commercial du Vendeur.

Juridiction : la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 s'applique ; le Consommateur suisse peut notamment saisir les tribunaux de son domicile (article 13.4).

Fait à SOFIA

ATRION PROTECT EOOD

Version 3.0 - Dernière mise à jour : 15 juin 2026